La responsabilité administrative de l’Etat est engagée en cas de démolition sans motif légitime.
Article 27 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat
La responsabilité administrative de l’Etat est engagée en cas de démolition sans motif légitime.
Article 27 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat