Oui.
L’annulation du permis de construire est soumise aux règles du recours pour excès de pouvoir.
Article 21 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat
Oui.
L’annulation du permis de construire est soumise aux règles du recours pour excès de pouvoir.
Article 21 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat