02 – LE PERMIS DE CONSTRUIRE

01 – Un permis de construire peut-il être délivré sur une zone non aménagée ou non approuvée ? 02 – Quel est le type de projet qui peut obtenir un permis de construire sur les parcelles situées en dehors des plans de lotissement approuvés et affectés ? 03 – A quel moment le permis de construire est exigé ? 04 – L’obligation d’obtention préalable du permis de construire s’impose-t-elle à une catégorie de personnes ? 05 – Comment doivent être les constructions ? 06 – Qui constate les infractions aux règles de construction et d’urbanisme ? 07 – Est-ce le Guichet unique du Permis de Construire qui instruit les dossiers de demande de permis de construire ? 08 – Tous les travaux nécessitent-ils un permis de construire ? 09 – Un maçon est-il habilité à dresser un projet de construction ? 10 – A quelle condition est accordé un permis de construire ? 11 – Peut-il être sursis à statuer sur une demande de permis de construire ? 12 – L’annulation du permis de construire est-elle soumise aux règles du recours pour excès de pouvoir ? 13 – Comment un permis de construire peut se périmer ? 14 – Que fait-on des constructions édifiées sans permis de construire ? 15 – L’Administration peut-elle procéder à la démolition des constructions qui se sont poursuivies après notification d’une mise en demeure d’arrêt des travaux ? 16 – Qui est responsable lorsqu’une démolition est faite sans motif légitime ? 17 – Quel risque prend le redevable qui ne s’acquitte pas des amendes administratives après que l’Administration ait pris en charge les frais de la démolition de la construction ?