Le départ négocié n’est ni un licenciement, ni une démission. Le départ négocié s’impose à l’un ou l’autre pour un arrangement pouvant satisfaire le travailleur et CAS PRATIQUE La société LOIDICI située à Riviera a accordé à Madame Gnon Désirée un salaire fixe de 150 000 F de 2005 au 31/5/2008. Madame Gnon Désirée à obtenu, lors de son départ définitif de l’entreprise, une prime incitative de départ correspondant à 12 mois de salaires et une…
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Month: octobre 2022
Comment calcule-t-on les droits de démission ?
CAS PRATIQUE Madame KONAN Amenan Marie-Chantale, avec un salaire moyen mensuel de 782.000 FCFA et embauchée depuis 5 ans, n’a pas bénéficié de son congé annuel de l’année en cours. L’employeur accorde un mois de salaire comme gratification chaque 31 décembre à ses salariés. Madame KONAN a démissionné le 31/12/2012 et n’a pas fait le préavis. Quels seront les droits de Madame KONAN ? CORRECTION DU CAS PRATIQUE Le travailleur qui décide de démissionner ne bénéficie de pratiquement…
Comment calcule-t-on les droits de licenciement ?
CAS PRATIQUE Madame Kouadjané, agent de maîtrise qui, après avoir exercé comme comptable pendant 14 ans dans la société LOIDICI.COM avec un salaire moyen mensuel de 475 000 FCFA, a été licenciée le 30/9/2007 pour faute sérieuse. Madame Kouadjané est revenue de son dernier congé le 01/03/2007. LOIDICI.COM n’accorde pas la gratification à son personnel. Quels seront les droits de licenciement de Madame Kouadjané ? Rappel : En l’absence de faute lourde où le travailleur n’a pas…
Les infractions aux dispositions sur le règlement intérieur constituent-elles des contraventions de deuxième classe ?
Oui. Constituent des contraventions de deuxième classe, les infractions aux dispositions prévues par les dispositions sur le règlement intérieur, hormis le cas de l’employeur qui, en violation des dispositions sur le règlement intérieur, n’élabore pas un règlement intérieur, Articles 15 et 19 du décret n° 96-197 du 7 mars 1996 relatif au règlement intérieur
Les personnes morales de droit public devront-elle établir un règlement intérieur ?
Oui. Pour leur personnel qui n’est ni nommé dans un emploi permanent d’une administration publique, ni soumis à un statut législatif ou réglementaire particulier, les personnes morales de droit public devront établir un règlement intérieur. Article 18 du décret n° 96-197 du 7 mars 1996 relatif au règlement intérieur
Quand impose-t-on la révision d’un règlement intérieur à un employeur ?
Lorsque les dispositions du règlement intérieur ne sont plus conformes aux normes légales, réglementaires ou conventionnelles, l’employeur doit procéder à leur révision. En l’absence de modification expresse, sont nulles et de nul effet les clauses qui ne sont pas conformes aux nouvelles normes légales, réglementaires ou conventionnelles. Article 17 du décret n° 96-197 du 7 mars 1996 relatif au règlement intérieur
L’inspecteur du Travail peut-il mettre en demeure un employeur d’élaborer le règlement intérieur de son entreprise ?
Oui. En cas de carence de l’employeur, l’inspecteur du Travail et des Lois sociales peut le mettre en demeure d’élaborer le règlement intérieur de l’entreprise dans le délai qui lui sera imparti. Article 15 du décret n° 96-197 du 7 mars 1996 relatif au règlement intérieur
Qu’encourt la personne qui viole les dispositions sur le règlement intérieur ?
L’employeur qui, en violation des dispositions sur le règlement intérieur, n’élabore pas un règlement intérieur, lorsque son entreprise y est assujettie, ou qui ne respecte pas la procédure prescrite pour son élaboration, peut être puni d’une amende de 10.000 francs à 100.000 francs. Article 15 du décret n° 96-197 du 7 mars 1996 relatif au règlement intérieur