L’employeur qui, en violation des dispositions sur le règlement intérieur, n’élabore pas un règlement intérieur, lorsque son entreprise y est assujettie, ou qui ne respecte pas la procédure prescrite pour son élaboration, peut être puni d’une amende de 10.000 francs à 100.000 francs.
Article 15 du décret n° 96-197 du 7 mars 1996 relatif au règlement intérieur