Month: octobre 2022

  01 – A partir de combien de travailleurs le règlement intérieur devient-il obligatoire ? 02 – Quel est le délai maximum accordé à l’entreprise pour afficher son règlement intérieur ? 03 – Que désignent « entreprise » et « établissement » ? 04 – L’entreprise peut-il comprendre plusieurs établissements ? 05 – Est-ce les travailleurs qui rédigent le règlement intérieur de leur entreprise ? 06 – Les délégués du personnel interviennent-ils dans l’élaboration d’un règlement intérieur ? 07 – Que fait le…

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Non. Le règlement intérieur est rédigé par la direction de l’entreprise ou de l’établissement. Il est soumis pour avis aux délégués du personnel et communiqué pour information aux délégués syndicaux s’il en existe. La transmission aux délégués du personnel et la communication, le cas échéant aux délégués syndicaux, est faite, soit sous forme de remise d’une copie du règlement intérieur, soit par lettre de transmission, soit par tout autre procédé permettant de certifier la transmission et la communication et…

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Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l’employeur fixe obligatoirement les règles relatives : a) à l’organisation technique du travail ; b) à la discipline, en déterminant la nature et l’échelle des sanctions susceptibles d’être prononcées ainsi que les dispositions garantissant les droits de défense reconnus au travailleur ; c) aux prescriptions concernant l’hygiène et la sécurité nécessaires à la bonne marche de l’entreprise. Article 3 du décret n° 96-197 du 7 mars 1996 relatif au règlement…

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Oui. L’entreprise peut comprendre plusieurs établissements. Un établissement donné peut relever ou non d’une entreprise. Article 2 du décret n° 96-197 du 7 mars 1996 relatif au règlement intérieur

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L’entreprise désigne toute organisation économique, quelle que soit sa forme juridique constituée pour une activité de production, de distribution ou de fourniture de services. L’établissement est un groupe de personnes travaillant en commun, de façon habituelle, en un lieu déterminé, sous la direction d’une même autorité. Article 2 du décret n° 96-197 du 7 mars 1996 relatif au règlement intérieur  

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Toute nouvelle entreprise soumise à l’obligation d’avoir un règlement intérieur devra en disposer et l’afficher dans ses locaux, avant le délai maximum de trois (3) mois suivant son ouverture. Les observations et avis prévus exigés devront être notifiés avec célérité pour permettre le respect du délai prévu au précédent article. Article 14 du décret n° 96-197 du 7 mars 1996 relatif au règlement intérieur

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Un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles, employant habituellement plus de dix travailleurs. L’effectif indiqué ci-dessus n’inclut ni les travailleurs journaliers, ni les travailleurs à temps partiel, ni les travailleurs temporaires. Toutefois, dès son affichage, l’ensemble du personnel de l’entreprise est assujetti à son règlement intérieur, y compris les travailleurs mentionnés au précédent alinéa. Article 1 du décret n° 96-197 du 7 mars 1996 relatif au règlement intérieur

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Oui. La Médaille d’Honneur du Travail peut être décernée à titre posthume, à condition que la demande ait été formée dans les deux (2) ans suivant la date du décès : 1°) Aux ouvriers et employés qui, au moment de leur décès, comptaient le nombre d’années requises en application des articles précédents ; 2°) Sans condition de durée de services, aux ouvriers et employés victimes d’un accident mortel dans l’exercice de leur profession. Article 10 du décret n° 63-65…

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