Les dispositions sur le règlement intérieur peuvent-elles constituer des contraventions ?

Oui.

Constituent des contraventions de deuxième classe, les infractions aux dispositions prévues par les dispositions sur le règlement intérieur, hormis le cas de l’employeur qui, en violation des dispositions sur le règlement intérieur, n’élabore pas un règlement intérieur,

Articles 15 et 19 du décret n° 96-197 du 7 mars 1996 relatif au règlement intérieur