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CAS PRATIQUE Madame Kouadjané, agent de maîtrise qui, après avoir exercé comme comptable pendant 14 ans dans la société LOIDICI.COM avec un salaire moyen mensuel de 475 000 FCFA, a été licenciée le 30/9/2007 pour faute sérieuse. Madame Kouadjané est revenue de son dernier congé le 01/03/2007. LOIDICI.COM n’accorde pas la gratification à son personnel. Quels seront les droits de licenciement de Madame Kouadjané ? Rappel : En l’absence de faute lourde où le travailleur n’a pas droit à des indemnités cd licenciement, tout travailleur licencié bénéficie de : a) son salaire de présence effective qui correspond au salaire du dernier mois où le salarié a effectivement travaillé ; b) son indemnité de licenciement. c) son indemnité compensatrice de congés payés ; d) son indemnité compensatrice de préavis ; e) sa gratification à condition que l’employeur l’accorde à son personnel en fin d’année ; N.B : Exceptionnellement des dommages et intérêts si le licenciement est qualifié d’abusif par le juge
CORRECTION DU CAS PRATIQUE Les différents droits auxquels peut prétendre Mme Kouadjané sont : 1°) L’INDEMNITE DE LICENCIEMENT Son indemnité de licenciement qui est calculée par tranche se fait selon le barème fixé : * 30 % jusqu’à la cinquième année comprise (Première année à la 5ème année) * 35 % pour la période allant de la sixième à la dixième année comprise (6ème année à la 10ème année) * 40 % pour la période s’étendant au-delà de la 10ème année Nous aurons donc pour les 14 années de Mme Kouadjané au sein de l’entreprise : a) Pour la 1ère année à la 5ème année (30 %) : 475.000 F x 30 = 142.500 F Le calcul pour ces 05 années : 142.500 F x 5 = 712.500 FCFA b) pour la 6ème année à la 10ème année (35 %): : 475.000 F x 35 = 166.250 F c) Le calcul pour ces 5 ans suivantes = 166.250 F x 5 = 831.250 FCFA d) pour la 11ème année à la 14ème année (40 %) =475.000 F x 40 = 190.000 F Le calcul pour ces 4 dernières années : 190.000 F x 4 = 760.000 FCFA (N.B : 5 années + 5 années + 4 années = 14 années) L’indemnité de licenciement de Madame Kouadjané =
2°) L’INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS Pour l’indemnité compensatrice de préavis, nous savons que Madame Kouadjané est payée par mois et a travaillé dans cette entreprise pendant 14 ans. Le délai de préavis imposé à cette catégorie est de trois (3) mois.
L’indemnité compensatrice du préavis = 475.000 F x 3 = 1.425.000 FCFA
3°) L’INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES Le calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés est pareil à celui de l’indemnité de congés payés, sauf que la période considérée est celle comprise entre le retour du dernier congé annuel du travailleur et le jour de la rupture du contrat de travail. (1*) Pour calculer l’indemnité compensatrice de congés payés, il faudrait prendre en compte les informations suivantes : a) la date du licenciement. Licenciement intervenu le 30/9/2007 ; b) la date du dernier congé. Mme Kouadjané est revenue de son dernier congé annuel le 01/03/2007 (7 mois) ; c) le Salaire Moyen Mensuel (SMM) = 475 000 F d) la détermination de la durée du congé : chaque mois de travail effectif donne droit à 2,2 jours de congés aux travailleurs avec une moyenne de 30 jours calendaires et 24 jours ouvrables, d’où le rapport 30 = 1,25. 1°) Pour les 7 mois, Madame Kouadjané aura : 7 x 2,2 = 15,4 jours ou 16 jours de congés ; Jours calendaires = 16 x 1,25 = 20 jours ; 2°) Formule pour le calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés = 475.000 x 30
Les droits de licenciement de Madame Kouadjané sont donc : 475.000+ 2.303.750 F + 1.425.000 F + 316.666 F = 4.520.416 FCFA |
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