Quand impose-t-on la révision d’un règlement intérieur à un employeur ?

Lorsque les dispositions du règlement intérieur ne sont plus conformes aux normes légales, réglementaires ou conventionnelles, l’employeur doit procéder à leur révision.

En l’absence de modification expresse, sont nulles et de nul effet les clauses qui ne sont pas conformes aux nouvelles normes légales, réglementaires ou conventionnelles.

Article 17 du décret n° 96-197 du 7 mars 1996 relatif au règlement intérieur