L’inspecteur du Travail peut-il mettre en demeure l’employeur d’élaborer le règlement intérieur de l’entreprise ?

Oui.

En cas de carence de l’employeur, l’inspecteur du Travail et des Lois sociales peut le mettre en demeure d’élaborer le règlement intérieur de l’entreprise dans le délai qui lui sera imparti.

Article 15 du décret n° 96-197 du 7 mars 1996 relatif au règlement intérieur