LES DROITS EN CAS DE DEMISSION

La démission est la rupture de contrat décidée par le salariée.

CAS PRATIQUE


Madame KONAN Amenan Marie-Chantale, avec un salaire moyen mensuel de 782.000 FCFA et embauchée depuis 5 ans, n’a pas bénéficié de son congé annuel de l’année en cours.

L’employeur accorde un mois de salaire comme gratification chaque 31 décembre à ses salariés.

Madame KONAN a démissionné le 31/12/2012 et n’a pas fait le préavis.

Quels seront les droits de Madame KONAN ?

 

CORRECTION DU CAS PRATIQUE

Le travailleur qui décide de démissionner ne bénéficie de pratiquement rien comme droits, exceptés  :

a) son salaire de présence effective c’est-à-dire le salaire du dernier mois où il a effectivement travaillé ;

b) son indemnité compensatrice de congés payés ;

c) sa gratification à condition que l’employeur accorde la gratification à son personnel en fin d’année ;

d) Exceptionnellement des dommages et intérêts pour l’employeur si la démission est faite dans le seul but de nuire à son employeur.

 

1°) L’INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES

Comme en matière de licenciement, le travailleur a droit à l’indemnité compensatrice de congés payés :

a) Pour les 12 mois, Madame KONAN  a : 12 x 2,2 = 26,4 jours ou 27 jours de congés ;

b) Jours calendaires = 27 x 1,25 = 33,75 ou 34 jours ;

c) l’indemnité compensatrice de congés payés =782.000 F x 34  =886.267 F

                                                                                          30

 

2°) L’INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS

Madame KONAN n’a pas fait le préavis prescrit par la loi. Elle versera l’indemnité compensatrice de préavis correspondante à son employeur, soit un (1) mois de salaire pour les personnes payées par mois et qui ont moins de 6 ans d’ancienneté au sein de l’entreprise.

Travailleurs payés au mois et classés dans les cinq premières catégories
a) jusqu’à 6 ans d’ancienneté dans l’entreprise : 2 mois
b) de 11 ans à 16 ans d’ancienneté dans l’entreprise : 3 mois
c) au delà de 16 ans d’ancienneté dans l’entreprise : 4 mois

 

Indemnité compensatrice de préavis à verser à l’employeur :
782.000 F x 1 =782.000 FCFA

 

3°) LA GRATIFICATION

 

Madame KONAN aura droit à un mois de salaire puisque la démission est intervenue le 31 décembre.

Gratification : 782.000 F x 1 = 782.000 F

Les droits que percevra Madame KONAN sont :

782 000 F + 886 267 + 782 000) – 782 000 F(Pour le préavis non exécuté)
= 1.668.267 FCFA