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CAS PRATIQUE
L’employeur accorde un mois de salaire comme gratification chaque 31 décembre à ses salariés. Madame KONAN a démissionné le 31/12/2012 et n’a pas fait le préavis. Quels seront les droits de Madame KONAN ?
CORRECTION DU CAS PRATIQUE Le travailleur qui décide de démissionner ne bénéficie de pratiquement rien comme droits, exceptés : a) son salaire de présence effective c’est-à-dire le salaire du dernier mois où il a effectivement travaillé ; b) son indemnité compensatrice de congés payés ; c) sa gratification à condition que l’employeur accorde la gratification à son personnel en fin d’année ; d) Exceptionnellement des dommages et intérêts pour l’employeur si la démission est faite dans le seul but de nuire à son employeur.
1°) L’INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES Comme en matière de licenciement, le travailleur a droit à l’indemnité compensatrice de congés payés : a) Pour les 12 mois, Madame KONAN a : 12 x 2,2 = 26,4 jours ou 27 jours de congés ; b) Jours calendaires = 27 x 1,25 = 33,75 ou 34 jours ; c) l’indemnité compensatrice de congés payés =782.000 F x 34 =886.267 F 30
2°) L’INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS Madame KONAN n’a pas fait le préavis prescrit par la loi. Elle versera l’indemnité compensatrice de préavis correspondante à son employeur, soit un (1) mois de salaire pour les personnes payées par mois et qui ont moins de 6 ans d’ancienneté au sein de l’entreprise. Travailleurs payés au mois et classés dans les cinq premières catégories
Indemnité compensatrice de préavis à verser à l’employeur :
3°) LA GRATIFICATION
Madame KONAN aura droit à un mois de salaire puisque la démission est intervenue le 31 décembre. Gratification : 782.000 F x 1 = 782.000 F Les droits que percevra Madame KONAN sont : 782 000 F + 886 267 + 782 000) – 782 000 F(Pour le préavis non exécuté) |