Month: septembre 2022

S’il constate qu’elles ne le sont pas, il refuse de célébrer le mariage et en avise dans les quarante-huit (48) heures le procureur de la République compétent, lequel, jusqu’à l’expiration de la quinzaine qui suit la date de son refus, peut le requérir de célébrer le mariage. L’officier de l’état civil est tenu de déférer à ces réquisitions. Il transcrit celles-ci sur le registre de mariage et dresse l’acte à la suite. Article 72 de la loi n° 2018-862…

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Non . Avant de procéder à la célébration d’un mariage, l’officier de l’état civil s’assure que les conditions de fond et de forme exigées par la loi sont remplies. Article 72 de la loi n° 2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l’état civil

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01 – Quelles sont les mentions qui doivent figurer sur un acte de mariage ? 02 – Le contrôle des conditions de fond et de forme du mariage est-il facultatif ? 03 – Que se passe-t-il lorsque les conditions du mariage ne sont pas remplies ? 04 – A quel moment le Président du Tribunal est saisi pour un mariage non célébré ? 05 – Que fait l’officier de l’état civil en cas d’opposition à un mariage? 06 –…

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Peut être judiciairement déclaré décédé, à la requête du procureur de la République ou de toute partie intéressée, tout Ivoirien qui a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence, sans que l’on ait de ses nouvelles depuis dix (10) ans. Peut être également judiciairement déclaré le décès de tout étranger ou apatride ayant son domicile ou sa résidence habituelle en Côte d’ivoire, qui a cessé d’y paraître, sans que l’on ait de ses nouvelles…

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Si celui dont le décès a été judiciairement déclaré reparaît postérieurement au jugement déclaratif, le procureur de la République ou tout intéressé peut poursuivre, dans les formes de rectification d’un acte d’état civil, l’annulation du jugement. Le mariage qui a pris fin avec le jugement déclaratif demeure dissous, et s’il a été procédé à une liquidation des droits des époux, devenue définitive, les biens dévolus en partage à chacun d’eux leur restent propres. Mention de l’annulation du jugement déclaratif…

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Le dispositif du jugement déclaratif de décès est transcrit sur les registres de l’état civil du lieu réel ou présumé du décès et, le cas échéant, sur ceux du lieu du dernier domicile du défunt. Mention de la transcription est faite en marge des registres à la date du décès. En cas de jugement collectif, des extraits individuels du dispositif sont transmis aux officiers de l’état civil du dernier domicile de chacun des disparus, en vue de la transcription….

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Lorsqu’elle n’émane pas du procureur de la République, la requête doit lui être communiquée. L’affaire est instruite et jugée en Chambre du conseil. Tous les actes de la procédure ainsi que les expéditions et extraits desdits actes sont dispensés de timbre et enregistrés gratis. Si le Tribunal estime que le décès n’est pas suffisamment établi, il peut ordonner toute mesure d’information complémentaire et requérir notamment une enquête administrative sur les circonstances de la disparition. Si le décès est déclaré,…

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