Qui peut être judiciairement déclaré décédé ?

Peut être judiciairement déclaré décédé, à la requête du procureur de la République ou de toute partie intéressée, tout Ivoirien qui a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence, sans que l’on ait de ses nouvelles depuis dix (10) ans.

Peut être également judiciairement déclaré le décès de tout étranger ou apatride ayant son domicile ou sa résidence habituelle en Côte d’ivoire, qui a cessé d’y paraître, sans que l’on ait de ses nouvelles depuis dix (10) ans.

Lorsqu’elle n’émane pas du procureur de la République, la requête doit lui être communiquée. Il peut, en cas de besoin, procéder à une enquête.

La requête aux fins de jugement déclaratif de décès est présentée dix (10) ans après la date des dernières nouvelles, au terme de la procédure prévue par la loi sur l’état des personnes.

Le dispositif du jugement déclaratif de décès rendu est transcrit sur les registres de l’état civil du dernier domicile de l’absent, en marge de son acte de naissance et de son acte de mariage le cas échéant. Il tient lieu d’acte de décès à l’absent.

Le décès est supposé survenu au jour du prononcé de la décision.

Le mariage de l’absent se dissout à compter du jour ou le jugement déclarant l’absence est devenu définitif.

Si celui dont le décès a été judiciairement déclaré réapparait postérieurement au jugement déclaratif, le procureur de la République ou tout intéressé peut poursuivre, dans les formes prévues dans les présentes dispositions, l’annulation du jugement.

Le mariage qui a pris fin avec le jugement déclaratif demeure dissous, et s’il a été procédé à une liquidation des droits des époux, devenue définitive, les biens dévolus en partage à chacun d’eux leur restent propres.

Mention de l’annulation du jugement déclaratif est faite en marge de sa transcription.

Article 70 de la loi n° 2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l’état civil