Comment est instruite et jugée la procédure de déclaration de décès d’une personne disparue ?

Lorsqu’elle n’émane pas du procureur de la République, la requête doit lui être communiquée.

L’affaire est instruite et jugée en Chambre du conseil. Tous les actes de la procédure ainsi que les expéditions et extraits desdits actes sont dispensés de timbre et enregistrés gratis.

Si le Tribunal estime que le décès n’est pas suffisamment établi, il peut ordonner toute mesure d’information complémentaire et requérir notamment une enquête administrative sur les circonstances de la disparition.

Si le décès est déclaré, sa date doit être fixée en tenant compte des présomptions tirées des circonstances de la cause et, à défaut, au jour de la disparition. Cette date ne doit jamais être indéterminée.

Article 67 de la loi n° 2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l’état civil