Que se passe-t-il lorsque la personne dont le décès a été judiciairement déclaré reparaît ?

Si celui dont le décès a été judiciairement déclaré reparaît postérieurement au jugement déclaratif, le procureur de la République ou tout intéressé peut poursuivre, dans les formes de rectification d’un acte d’état civil, l’annulation du jugement.

Le mariage qui a pris fin avec le jugement déclaratif demeure dissous, et s’il a été procédé à une liquidation des droits des époux, devenue définitive, les biens dévolus en partage à chacun d’eux leur restent propres.

Mention de l’annulation du jugement déclaratif est faite en marge de sa transcription.

Article 69 de la loi n° 2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l’état civil