Que se passe-t-il lorsque les conditions de fond et de forme ne sont pas remplies ?

S’il constate qu’elles ne le sont pas, il refuse de célébrer le mariage et en avise dans les quarante-huit (48) heures le procureur de la République compétent, lequel, jusqu’à l’expiration de la quinzaine qui suit la date de son refus, peut le requérir de célébrer le mariage.

L’officier de l’état civil est tenu de déférer à ces réquisitions. Il transcrit celles-ci sur le registre de mariage et dresse l’acte à la suite.

Article 72 de la loi n° 2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l’état civil