L’acte de décès énonce : l’année, le mois, le jour, l’heure et le lieu du décès ; le numéro de référence de l’acte ; les prénoms, nom, professions et domiciles des père et mère de la personne décédée ; la situation matrimoniale du défunt et, le cas échéant, les prénoms et nom de l’autre époux si la personne décédée était mariée ; les prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile du déclarant et, s’il y a…
L’établissement d’un extrait d’acte de décès se fait au centre d’état civil du lieu de décès et il est exigé : le certificat médical de décès ou de mortalité délivré par le médecin qui a constaté le décès ou tout document administratif attestant du décès ; la pièce d’identité du défunt ; la pièce d’identité de la personne qui fait la déclaration. L’acte de décès est donc dressé sur la déclaration d’un des parents du défunt ou de toute…
Lorsque le décès n’a pas été déclaré dans le délai de quinze (15) jours, les proches du défunt sont obligés d’obtenir un jugement du Tribunal pour pouvoir avoir l’acte de décès. En effet, lorsqu’un décès n’a pas été déclaré dans le délai légal, l’officier de l’état civil ne peut le relater sur ses registres qu’en vertu d’un jugement rendu par le Tribunal du lieu du décès. Article 53 de la loi n° 2018-862 du 19 novembre 2018 relative…
Les décès doivent être déclarés dans les quinze (15) jours qui suivent la date à laquelle ils se sont produits. Article 53 de la loi n° 2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l’état civil
01 – Quel est le délai pour déclarer un décès ? 02 – Qu’est-ce qui se passe lorsque le décès n’a pas été déclaré dans le délai prescrit ? 03 – Que faut-il pour faire une déclaration de décès ? 04 – Que doit énoncer un acte de décès ? 05 – Est-il tenu dans tous les centres hospitaliers privé et public un registre mentionnant les décès ? 06 – Peut-on enlever facilement un corps en un lieu tout…
Non. Nul, à l’exception du procureur de la République, de l’enfant, de ses ascendants et descendants en ligne directe, de son conjoint, de son tuteur ou de son représentant légal, s’il est mineur ou en état d’incapacité, ne peut obtenir une copie conforme d’un acte de naissance autre que le sien si ce n’est en vertu d’une autorisation délivrée, sans frais, à la demande écrite de l’intéressé, par le président du Tribunal dans le ressort duquel est comprise la…
A l’arrivée du bâtiment ou de l’aéronef dans le port ou l’aéroport de désarmement, l’officier instrumentaire est tenu de déposer en même temps que le rôle d’équipage, une expédition de chacun des actes de naissance dressés à bord, dont copie n’aurait point été déjà déposée conformément aux prescriptions de l’article précédent. Ce dépôt est fait pour les aéronefs ou bâtiments de l’Etat, au bureau des armements et pour les autres bâtiments, au bureau de l’Inscription maritime ou aéroportuaire, conformément…
Au premier port dans lequel le bâtiment aborde ou au premier aéroport ou l’aéronef se pose, pour toute autre cause que celle de son désarmement, l’officier instrumentaire est tenu de déposer deux expéditions de chacun des actes de naissance dressés à bord. Ce dépôt est fait : si le port ou l’aéroport est ivoirien, au bureau des armements pour les bâtiments ou aéronefs de l’Etat, au bureau de l’Inscription maritime ou aéroportuaire pour les autres bâtiments ou aéronefs ;…