01 – Que faire lorsque l’on est dans l’impossibilité de se procurer son acte de naissance ? 02 – L’acte de notoriété remplace-t-il définitivement l’acte de naissance ? 03 – Un tiers peut-il demander l’annulation d’un acte de notoriété ?
Oui. L’officier de l’état civil doit se faire présenter le livret chaque fois que se produit un fait d’état civil devant y être mentionné. Article 96 de la loi n° 2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l’état civil
Oui. En cas de perte du livret, l’un ou l’autre des époux peut demander à l’officier de l’état civil la délivrance d’un nouveau livret qui porte la mention « duplicata ». Article 95 de la loi n° 2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l’état civil
En cas de divorce, l’un des conjoints peut obtenir, sur présentation du livret conservé par l’autre, qu’il lui soit remis une copie conforme. En cas de refus, le détenteur du livret peut être contraint par voie de justice à procéder à la remise. Article 94 de la loi n° 2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l’état civil
Le livret de famille, dûment côté et paraphé par l’officier de l’état civil et ne présentant aucune trace d’altération, fait foi de sa conformité avec les registres de l’état civil. Article 93 de la loi n° 2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l’état civil
Oui. Sur les pages suivantes du livret de famille seront inscrits les naissances et décès des enfants communs des époux avec les références de leurs actes de naissance et de décès, ou le divorce des époux et tout fait constaté par un acte de l’état civil dont la loi particulière qui le concerne aura prévu qu’il y sera inscrit. Si un acte de l’état civil, inscrit dans le livret, est rectifié, il devra être fait mention, dans celui-ci, de…
Non. Lors de la célébration du mariage, il est remis gratuitement aux époux un livret de famille comportant, sur la première page, leur identité, le numéro de référence de l’acte, la date à laquelle l’acte a été dressé et le lieu ou il l’a été. Les énonciations qui précédent sont signées de l’officier de l’état civil et des conjoints, ou mention est faite de la cause qui a empêché ces derniers ou l’un d’eux de signer. Article 91 de…
01 – Le livret de famille remis aux nouveaux mariés est-il payant ? 02 – Les inscriptions faites dans le livret de famille doivent-elles être approuvées par l’officier de l’état civil ? 03 – Quelle est la force juridique du livret de famille ? 04 – Qui garde le livret de famille en cas de divorce? 05 – Est-il possible de se voir délivrer un autre livret de famille ? 06 – Doit-on présenter le livret de famille à…