Sur quel registre est transcrit le dispositif du jugement déclaratif de décès ?

Le dispositif du jugement déclaratif de décès est transcrit sur les registres de l’état civil du lieu réel ou présumé du décès et, le cas échéant, sur ceux du lieu du dernier domicile du défunt.

Mention de la transcription est faite en marge des registres à la date du décès. En cas de jugement collectif, des extraits individuels du dispositif sont transmis aux officiers de l’état civil du dernier domicile de chacun des disparus, en vue de la transcription.

Les jugements déclaratifs de décès tiennent lieu d’actes de décès et sont opposables aux tiers, qui peuvent en obtenir la rectification conformément aux présentes dispositions.

Articles 68 et 79 de la loi n° 2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l’état civil