Month: septembre 2022

La requête est présentée au Tribunal du lieu du décès ou de la disparition si celle-ci s’est produite sur le territoire de la Côte d’Ivoire, si non au tribunal du domicile ou de la dernière résidence du défunt ou du disparu ou, à défaut, au Tribunal du lieu du port d’attache de l’aéronef ou du bâtiment qui le transportait. A défaut de tout autre, le Tribunal d’Abidjan est compétent. Si plusieurs personnes ont disparu au cours du même événement,…

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Peut être judiciairement déclaré, à la requête du procureur de la République ou des parties intéressées, le décès de tout Ivoirien disparu en Côte d’Ivoire ou hors de Côte d’Ivoire, s’il a cessé de paraître dans des circonstances mettant sa vie en danger et que son corps n’a pu être retrouvé dans un délai d’un (1) an. Peut être déclaré dans les mêmes conditions, le décès de tout étranger ou apatride disparu soit sur le territoire de la Côte…

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Lorsque le corps d’une personne décédée est retrouvé et est identifié, un acte de décès doit être dressé par l’officier de l’état civil du lieu présumé du décès, quel que soit le temps écoulé entre le décès et la découverte du corps. Si le défunt ne peut être identifié, l’acte de décès doit comporter son signalement le plus complet ; en cas d’identification ultérieure, l’acte est rectifié dans les conditions prévues par les présentes dispositions. Article 63 de la…

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En cas de décès pendant un voyage maritime ou aérien, il en est, dans les quarante-huit (48) heures, dressé l’acte par les officiers instrumentaires compétents. Les dépôts et transmissions des originaux et des expéditions sont effectués conformément aux dispositions relatives aux naissances dans les avions et bateaux. La transcription des actes de décès ainsi établis est faite sur les registres de l’état civil du dernier domicile du défunt ou, si ce domicile est inconnu, sur ceux tenus à la…

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Non. Dans tous les cas de mort violente ou de mort survenue dans un établissement pénitentiaire, il n’est fait dans les registres, aucune mention de ces circonstances. L’acte de décès est simplement rédigé dans les formes prescrites. Article 61 de la loi n° 2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l’état civil

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En cas de décès dans un établissement pénitentiaire, le régisseur de cet établissement doit, dans les quarante-huit (48) heures, transmettre à l’officier de l’état civil compétent, outre le certificat de décès établi par le médecin de l’établissement, les mentions d’un acte de décès. Articles 54 et 60 de la loi n° 2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l’état civil

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Non. Lorsqu’il y a des signes ou indices de mort violente, ou d’autres circonstances qui donnent lieu de le soupçonner, on ne peut faire l’enlèvement ou l’inhumation qu’après qu’un officier de Police judiciaire, assisté d’un médecin ou d’un chirurgien, a dressé procès-verbal de l’état du cadavre et des circonstances y relatives, ainsi que des renseignements qu’il a pu recueillir sur les prénoms, nom, âge, profession, lieu de naissance et domicile de la personne décédée. L’officier de Police judiciaire est…

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Oui. Il est tenu dans les hôpitaux, maternités ou formations de santé publics ou privés, ainsi que dans les villages, un registre spécial sur lequel sont immédiatement inscrits, par ordre de date, les décès qui y surviennent. La présentation dudit registre, tenu par l’agent de collecte, peut être exigée à tout moment par l’officier ou l’agent de l’état civil du lieu ou est situé l’établissement sanitaire ou le village, ainsi que par les autorités administratives et judiciaires. Article 56…

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