Month: septembre 2022

Le travailleur qui, alors qu’il occupe un des emplois figurant sur la liste de ceux qui doivent assurer un service minimum en cas de grève, refuse intentionnellement de se conformer à la réquisition, est puni d’une amende de 10.000 à 100.000 francs. Articles 82.2 et 102.8 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail

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Non. L’employeur ou le représentant de l’employeur qui, intentionnellement, enfreint les dispositions relatives à l’obligation d’organiser un comité de santé et de sécurité au travail, est puni d’une amende de 500.000 à 1.000.000 de francs. Article 102.7 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail

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Oui. L’employeur ou le représentant de l’employeur qui, intentionnellement, use de moyens de pression en faveur ou à l’encontre d’une organisation syndicale ou qui prend en considération l’appartenance ou non à un syndicat ou l’exercice d’une activité syndicale pour prendre ses décisions, est puni d’une amende de 1.000.000 à 2.000.000 de francs. Article 102.6 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail

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Oui. L’employeur ou le représentant de l’employeur qui, intentionnellement, ne produit pas les documents relatifs aux moyens de contrôle de l’emploi est puni d’une amende de 1.000.000 à 2.000.000 de francs. Article 102.5 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail

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Non. L’employeur ou le représentant de l’employeur qui, intentionnellement, s’abstient d’appliquer les mesures de protection et de salubrité édictées par l’autorité compétente, est puni d’une amende de 500.000 à 1.000.000 de francs. Article 102.4 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail

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L’employeur ou le représentant de l’employeur qui, intentionnellement, emploie pendant la nuit un travailleur de moins de dix huit (18) ans, est puni d’une amende de 1.500.000 à 2.500.000 francs. Article 102.3 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail

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Oui. L’employeur ou le représentant de l’employeur qui omet de faire la déclaration d’un accident de travail ou commet des infractions ci-dessous : faire travailler des femmes et des enfants de moins de dix-huit (18) ans au dessus de leurs forces ; n’organise pas une formation en matière d’hygiène et de sécurité au bénéfice des salariés nouvellement embauchés, de ceux qui changent de poste de travail ou de technique ; ne déclare pas l’entreprise nouvellement créée ; ne déclare…

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L’employeur ou le représentant de l’employeur qui : emploie les enfants avant l’âge de seize (16) ans et comme apprentis avant l’âge de quatorze (14) ans, sauf dérogation édictée par voie réglementaire ;  ne prend pas toutes les mesures utiles qui sont adaptées aux conditions d’exploitation de l’entreprise. est puni d’une amende de 500.000 à 1.000.000 de francs CFA. Articles 23.2, 41.2 et 102.1 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail

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