Non.
L’employeur ou le représentant de l’employeur qui, intentionnellement, s’abstient d’appliquer les mesures de protection et de salubrité édictées par l’autorité compétente, est puni d’une amende de 500.000 à 1.000.000 de francs.
Article 102.4 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail