Oui.
L’employeur ou le représentant de l’employeur qui omet de faire la déclaration d’un accident de travail ou commet des infractions ci-dessous :
- faire travailler des femmes et des enfants de moins de dix-huit (18) ans au dessus de leurs forces ;
- n’organise pas une formation en matière d’hygiène et de sécurité au bénéfice des salariés nouvellement embauchés, de ceux qui changent de poste de travail ou de technique ;
- ne déclare pas l’entreprise nouvellement créée ;
- ne déclare pas ses salariés ;
est puni d’une amende de 500.000 à 1.000.000 de francs.
Articles 23.1, 23.13, 24.1, 41.1, 41.5, 41.7, 43.2, 92.1, 92.4, 102.2 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail