L’employeur ou le représentant de l’employeur qui :
- emploie les enfants avant l’âge de seize (16) ans et comme apprentis avant l’âge de quatorze (14) ans, sauf dérogation édictée par voie réglementaire ;
ne prend pas toutes les mesures utiles qui sont adaptées aux conditions d’exploitation de l’entreprise.
est puni d’une amende de 500.000 à 1.000.000 de francs CFA.
Articles 23.2, 41.2 et 102.1 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail