Un exemplaire du Code du Travail doit être offert par l’employeur aux représentants : délégués du personnel ; de chaque centrale syndicale ; du comité de santé et de sécurité au travail. Article 10 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail
Non. Les travailleurs qui bénéficient d’avantages consentis préalablement à l’entrée en vigueur des présentes dispositions au titre d’une décision unilatérale de l’employeur, d’un contrat de travail, d’une convention collective ou d’un accord d’établissement continuent à en bénéficier pendant leur durée respective, lorsque ces avantages sont supérieurs à ceux qui leur sont reconnus par les présentes dispositions. Article 9 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail
Non en principe. Sous réserve de dérogation expresse, les présentes dispositions sont d’ordre public. En conséquence, toute règle résultant d’une décision unilatérale, d’un contrat ou d’une convention et qui ne respecte pas les dispositions dudit Code ou des textes pris pour son application est nulle de plein droit. Toutefois, le caractère d’ordre public ne fait pas obstacle à ce que des garanties ou droits supérieurs à ceux prévus par le présent Code soient accordés aux travailleurs par décision unilatérale…
Non. Tout licenciement motivé par l’action en justice pour faire respecter les principes et droits fondamentaux au travail est nul et de nul effet. La réintégration du salarié licencié au mépris de cette interdiction est de droit. En cas de refus de réintégration l’employeur est tenu au paiement de dommages et intérêts dans les conditions prévues par les présentes dispositions. Article 6 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail
Le harcèlement se prouve par tous moyens. Article 5 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail
Constituent un harcèlement sexuel, les comportements abusifs, les menaces, les attaques, les paroles, les intimidations, les écrits, les attitudes, les agissements répétés à l’encontre d’un salarié, ayant une connotation sexuelle, dont le but est d’obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d’un tiers. Article 5 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail
Non. Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné ni licencié pour avoir refusé de subir les agissements de harcèlement moral ou sexuel d’un employeur, de son représentant ou de toute personne qui, abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions, a donné des ordres, proféré des menaces, imposé des contraintes ou exercé des pressions de toutes natures sur ce salarié. Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné…
Non. Sous réserve des dispositions expresses des présentes dispositions ou de tout autre texte de nature législative ou réglementaire protégeant les femmes et les enfants, ainsi que des dispositions relatives à la condition des étrangers, aucun employeur ne peut prendre en considération le sexe, l’âge, l’ascendance nationale, la race, la religion, l’opinion politique et religieuse, l’origine sociale, l’appartenance ou la non appartenance à un syndicat et l’activité syndicale, la séropositivité au VIH ou le SIDA avérés ou présumés, le…