Month: septembre 2022

Oui. Lorsqu’un contrat à durée déterminée prend fin sans que ne soit conclu un contrat à durée indéterminée entre les parties, le travailleur a droit à une indemnité de fin de contrat comme complément de salaire. Le taux applicable pour la détermination de l’indemnité de fin de contrat est de 3 %. Il s’applique sur la somme des salaires bruts perçus par le travailleur pendant la durée de son contrat de travail. L’indemnité dont le taux est assis sur…

Read More

Oui. Lorsqu’un contrat à durée déterminée prend fin sans que ne soit conclu un contrat à durée indéterminée entre les parties, le travailleur a droit à une indemnité de fin de contrat comme complément de salaire. Article 15.8 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail

Read More

Sont assimilés aux contrats à durée déterminée à terme imprécis : les contrats des travailleurs journaliers engagés à l’heure ou à la journée pour une occupation de courte durée et payés à la fin de la journée, de la semaine ou de la quinzaine. A l’exception des contrats visés ci-dessus, le contrat de travail à durée déterminée doit être passé par écrit ou constaté par une lettre d’embauche. Articles 15.2 et 15.7 de la loi n° 2015-532 du 20…

Read More

Non. Le contrat à durée déterminée à terme imprécis, quel que soit son motif, ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Il ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas ci-après : a) remplacement d’un travailleur en cas d’absence, de suspension de son contrat de travail ou d’attente de l’entrée en service d’un travailleur recruté par…

Read More

Non. Dans une entreprise où il a été réalisé un licenciement pour motif économique, l’employeur ne peut pourvoir les postes concernés au moyen de contrat à durée déterminée, sauf si la durée de ces contrats, non susceptibles de renouvellement n’excède pas trois (3) mois. Article 15.5 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail

Read More

Non en principe. Les contrats à terme précis ne peuvent être conclus pour une durée supérieure à deux (2) ans. Les contrats à terme précis peuvent être renouvelés sans limitation. Toutefois, ces renouvellements ne peuvent avoir pour effet d’entraîner un dépassement de la durée maximale de deux (2) ans. Article 15.4 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail

Read More

Le contrat de travail conclu pour une durée déterminée doit comporter un terme précis fixé dès sa conclusion; il doit donc indiquer soit la date de son achèvement, soit la durée précise pour laquelle il est conclu. Article 15.3 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail

Read More

Non. L’effectif des travailleurs sous contrat à durée déterminée occupant un emploi permanent, ne doit pas dépasser le tiers de l’effectif total de l’entreprise. Article 15.1 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail

Read More