Month: septembre 2022

Dans tous les établissements soumis aux présentes dispositions, à l’exception des établissements agricoles, la durée normale du travail des personnels, quels que soient leur sexe et leur mode de rémunération, est fixée à quarante (40) heures par semaine. Cette durée peut être dépassée par application des règles relatives aux équivalences, aux heures supplémentaires, à la récupération des heures de travail perdues et à la modulation. Dans les établissements agricoles et assimilés, la durée normale du travail des personnels, quel…

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La durée et l’horaire de travail sont fixés par l’employeur dans le respect des règles édictées par les présentes dispositions et des textes pris pour son application. La durée et l’horaire de travail sont affichés sur les lieux de travail et communiqués à l’inspecteur du travail et des lois sociales. Article 21.1 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail

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01 – Qui fixe la durée et l’horaire de travail ? 02 – Quelle est la durée normale de travail en Côte d’Ivoire ? 03 – Comment se déterminent les modalités d’application de la durée de travail ?

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Les contrats de travail à durée déterminée qui ne satisfont pas aux exigences posées par les présentes dispositions sont réputés être à durée indéterminée. Article 15.10 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail

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Oui. Le contrat à durée déterminée à terme imprécis conclu pour le remplacement d’un travailleur temporairement absent, peut être rompu par décision unilatérale du salarié dès lors qu’il a été exécuté pendant six (6) mois au moins. Article 15.9 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail

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Toute rupture d’un contrat de travail à durée déterminée rompu avant terme en violation d’un cas de force majeure, d’accord commun des parties ou faute lourde de l’une des parties, donne lieu, au profit de la partie lésée, à dommages et intérêts correspondant aux salaires et avantages de toute nature dont le salarié aurait bénéficié pendant la période restant à courir jusqu’au terme de son contrat. Article 15.9 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code…

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Oui en principe. Cependant, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant terme que pour : 1°) pour force majeure, 2°) accord commun des parties ; 3°) ou faute lourde de l’une des parties. Il peut également être rompu avant terme, pendant la période d’essai. Article 15.9 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail

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Oui. L’indemnité de fin de contrat n’est pas due ; 1°) lorsque le salarié refuse la conclusion d’un contrat à durée indéterminée pour le même emploi ou pour un emploi similaire comportant une rémunération au moins équivalente; 2°) lorsqu’une rupture anticipée du contrat est le fait du salarié, ou lorsqu’elle est consécutive à une faute lourde du travailleur. Article 15.8 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail

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