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Year: 2018

CHAPITRE III : DES DISPOSITIONS GENERALES ET FINALES
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| LA DEMOCRATIE

ARTICLE 46 Le présent Protocole additionnel fait corps avec le Protocole relatif au Mécanisme de prévention, de gestion, de règlement des conflits, de Maintien de la Paix et de la Sécurité signé à Lomé le 10 décembre 1999. ARTICLE 47 AMENDEMENTS Tout Etat membre peut soumettre des propositions pour amender ou révi­ser le présent Protocole additionnel. Ces propositions doivent être soumises au Secrétaire Exécutif qui en informe les Etats membres au plus tard trente (30) jours après leur réception….

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PREAMBULE
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| LE TRAITE DE L'UEMOA

Le Gouvernement de la République du Bénin, Le Gouvernement du Burkina Faso, Le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire, Le Gouvernement de la République de Guinée-Bissau, Le Gouvernement de la République du Mali, Le Gouvernement de la République du Niger, Le Gouvernement de la République du Sénégal, Le Gouvernement de la République Togolaise, Fidèles aux objectifs de la Communauté Economique Africaine et de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), Conscients des avantages mutuels qu’ils…

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LE TRAITE DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)SIGNE A DAKAR AU SENEGAL LE 10 JANVIER 1994
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| CONVENTIONS INTER.

PREAMBULE TITRE PRELIMINAIRE : DEFINITIONS (ART. 1) TITRE PREMIER : DES PRINCIPES ET OBJECTIFS DE L’UNION (ART. 2 – 8) TITRE II : DU SYSTEME INSTITUTIONNEL DE L’UNION (ART. 9 – 46) TITRE III : DU REGIME FINANCIER DE L’UNION (ART. 47 – 59) TITRE IV : DES ACTIONS DE L’UNION (ART. 60 – 102) TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 103 – 107) TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (ART. 108 – 116)      

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TITRE PRELIMINAIRE : DEFINITIONS
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| LE TRAITE DE L'UEMOA

ARTICLE 1ER (MODIFIE) Aux fins du présent Traité, on entend par : UEMOA : l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine, objet du présent Traité ; Union : l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine, objet du présent Traité ; UMOA : l’Union Monétaire Ouest Africaine visée à l’article 2 du présent Traité ; Organes : les différents organes de l’Union visés à l’article 16 du présent Traité ; Conférence : la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Union…

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TITRE PREMIER : DES PRINCIPES ET OBJECTIFS DE L’UNION
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| LE TRAITE DE L'UEMOA

ARTICLE 2 Par le présent Traité, les Hautes Parties Contractantes complètent l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) instituée entre elles, de manière à la transformer en Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), ci-après dénommée l’Union.   ARTICLE 3 L’Union respecte dans son action les droits fondamentaux énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 et la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples de 1981.   ARTICLE 4 Sans préjudice des objectifs définis dans…

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TITRE II : DU SYSTEME INSTITUTIONNEL DE L’UNION
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CHAPITRE 1 : DU STATUT DE L’UNION ARTICLE 9 L’Union a la personnalité juridique. Elle jouit dans chaque Etat membre de la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par la législation nationale. Elle est représentée en justice par la Commission. Elle a notamment capacité pour contracter, acquérir des biens mobiliers et immobiliers et en disposer. Sa responsabilité contractuelle et la juridiction nationale compétente pour tout litige y afférent sont régies par la loi applicable au contrat…

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TITRE III : DU REGIME FINANCIER DE L’UNION
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| LE TRAITE DE L'UEMOA

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 47 (MODIFIE) Le Conseil, statuant à la majorité des deux tiers (2/3) de ses membres, arrête le budget de l’Union sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement, avant le début de l’exercice budgétaire. Le budget comprend toutes les recettes de l’Union et toutes les dépenses des institutions du présent Traité à l’exception des institutions spécialisées autonomes que sont la BCEAO et la BOAD, ainsi que celles afférentes à la mise…

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TITRE IV : DES ACTIONS DE L’UNION
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| LE TRAITE DE L'UEMOA

CHAPITRE 1 : DE L’HARMONISATION DES LEGISLATIONS ARTICLE 60 Dans le cadre des orientations prévues à l’article 8, la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement établit des principes directeurs pour l’harmonisation des législations des Etats membres. Elle identifie les domaines prioritaires dans lesquels, conformément aux dispositions du présent Traité, un rapprochement des législations des Etats membres est nécessaire pour atteindre les objectifs de l’Union. Elle détermine également les buts à atteindre dans ces domaines et les principes généraux…

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