Year: 2018

ARTICLE PREMIER LA COUR Il est créé une Cour pénale internationale (la Cour) en tant qu’institution permanente, qui peut exercer sa compétence à l’égard des personnes pour les crimes les plus graves ayant une portée internationale, au sens du présent Statut. Elle est complémentaire des juridictions criminelles nationales. Sa compétence et son fonctionnement sont régis par les dispositions du présent Statut.   ARTICLE 2 LIEN DE LA COUR AVEC LES NATIONS UNIES La Cour est liée aux Nations Unies…

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ARTICLE 5 CRIMES RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DE LA COUR La compétence de la Cour est limitée aux crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale. En vertu du présent Statut, la Cour a compétence à l’égard des crimes suivants : a) Le crime de génocide; b) Les crimes contre l’humanité; c) Les crimes de guerre; d) Le crime d’agression. La Cour exercera sa compétence à l’égard du crime d’agression quand une disposition aura été adoptée…

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ARTICLE 22 NULLUM CRIMEN SINE LEGE 1. Une personne n’est responsable pénalement en vertu du présent Statut que si son comportement constitue, au moment où il se produit, un crime relevant de la compétence de la Cour. 2. La définition d’un crime est d’interprétation stricte et ne peut être étendue par analogie. En cas d’ambiguïté, elle est interprétée en faveur de la personne qui fait l’objet d’une enquête, de poursuites ou d’une condamnation. 3. Le présent article n’empêche pas…

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ARTICLE 34 ORGANES DE LA COUR Les organes de la Cour sont les suivants : a) La Présidence; b) La Section des appels, la Section de première instance et la Section préliminaire; c) Le Bureau du Procureur; d) Le Greffe.   ARTICLE 35 EXERCICE DES FONCTIONS DES JUGES 1. Tous les juges sont élus en tant que membres à plein temps de la Cour et sont disponibles pour exercer leurs fonctions à plein temps dès que commence leur mandat….

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ARTICLE 53 OUVERTURE D’UNE ENQUÊTE 1. Le Procureur, après avoir évalué les renseignements portés à sa connaissance, ouvre une enquête, à moins qu’il ne conclue qu’il n’y a pas de base raisonnable pour poursuivre en vertu du présent Statut. Pour prendre sa décision, le Procureur examine : a) Si les renseignements en sa possession donnent des raisons de croire qu’un crime relevant de la compétence de la Cour a été ou est en voie d’être commis; b) Si l’affaire…

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ARTICLE 62 LIEU DU PROCES Sauf s’il en est décidé autrement, le procès se tient au siège de la Cour.   ARTICLE 63 PRESENCE DE L’ACCUSE 1. L’accusé assiste à son procès. 2. Si l’accusé, présent devant la Cour, trouble de manière persistante le déroulement du procès, la Chambre de première instance peut ordonner son expulsion de la salle d’audience et fait alors en sorte qu’il suive le procès et donne des instructions à son conseil de l’extérieur de…

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ARTICLE 77 PEINES APPLICABLES 1. Sous réserve de l’article 110, la Cour peut prononcer contre une personne déclarée coupable d’un crime visé à l’article 5 du présent Statut l’une des peines suivantes : a) Une peine d’emprisonnement à temps de 30 ans au plus; b) Une peine d’emprisonnement à perpétuité, si l’extrême gravité du crime et la situation personnelle du condamné le justifient. 2. À la peine d’emprisonnement, la Cour peut ajouter : a) Une amende fixée selon les…

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ARTICLE 81 APPEL D’UNE DECISION SUR LA CULPABILITÉ OU LA PEINE 1. Il peut être fait appel, conformément au Règlement de procédure et de preuve, d’une décision rendue en vertu de l’article 74 selon les modalités suivantes : a) Le Procureur peut interjeter appel pour l’un des motifs suivants : i) Vice de procédure; ii) Erreur de fait; iii) Erreur de droit; b) La personne déclarée coupable ou le Procureur au nom de cette personne peut interjeter appel pour…

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