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(DECRET N° 2013-279 DU 24 AVRIL 2013 PORTANT TARIFICATION DES EMOLUMENTS
ET FRAIS DE JUSTICE EN MATIERE CIVILE, COMMERCIALE, ADMINISTRATIVE ET SOCIALE)
TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1)
TITRE II : TARIF DES AVOCATS
CHAPITRE PREMIER : DROITS ET EMOLUMENTS ALLOUES AUX AVOCATS (ART. 2 – 52)
CHAPITRE 2 : DEBOURSES (ART. 53 – 54)
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS COMMUNES (ART. 55 – 59)
TITRE III : TARIF DES GREFFES
CHAPITRE PREMIER : FRAIS DUS AUX GREFFES (ART. 60 – 63)
CHAPITRE 2 : FRAIS DES ACTES ET FORMALITES NE FAISANT PAS L’OBJET D’UNE TARIFICATION SPECIALE (ART. 64 – 70)
CHAPITRE 3 : FRAIS D’EXPEDITION ET DE COPIE (ART. 71 -73 )
CHAPITRE 4 : REMUNERATION DES ACTES ET FORMALITES FAISANT L’OBJET D’UNE TARIFICATION SPECIALE (ART. 74)
CHAPITRE 5 : FRAIS DE DEPLACEMENT ET DE SEJOUR (ART. 75)
CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 76 – 78)
TITRE IV : TAUX DES HUISSIERS DE JUSTICE
CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 79 – 80)
CHAPITRE 2 : FRAIS, EMOLUMENTS ET DEBOURS (ART. 81 – 95)
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 96 – 98)
TITRE V : TARIF DES COMMISSAIRES-PRISEURS
CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 99)
CHAPITRE 2 : DROITS ET EMOLUMENTS (ART. 100 – 111)
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 112 – 124)
TITRE VI : TARIF DES NOTAIRES
CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 125 – 133)
CHAPITRE 2 : TABLEAU DU TARIF (ART. 134 – 152)
CHAPITRE 3 : DEBOURSES (ART. 135)
CHAPITRE 4 : FRAIS DE DEPLACEMENT ET DE SEJOUR (ART. 136)
CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 137 – 147)
TITRE VII : TARIF DES EXPERTS ET SYNDICS
CHAPITRE PREMIER : EMOLUMENTS ET FRAIS (ART. 148 – 152)
CHAPITRE 2 : DROIT GRADUE (ART. 153)
CHAPITRE 3 : FRAIS DE DEPLACEMENT ET DE SEJOUR (ART. 154)
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 155 – 158)
TITRE VIII : TARIF DES ADMINISTRATEURS NOMMES PAR DECISION JUDICIAIRE (ART. 159)
CHAPITRE PREMIER : EMOLUMENT PROPORTIONNEL (ART. 160)
CHAPITRE 2 : DROIT GRADUE (ART. 161)
CHAPITRE 3 : FRAIS DE DEPLACEMENT ET DE SEJOUR (ART. 162)
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 163 – 165)
TITRE IX : DISPOSITIONS FINALES (ART. 166 – 167) |