TITRE VIII : TARIF DES ADMINISTRATEURS NOMMES PAR DECISION JUDICIAIRE

ARTICLE 159

La rémunération des administrateurs, lorsque leur nomination résulte d’une décision judiciaire, est assurée par un émolument proportionnel.

Ils perçoivent en outre un droit gradué forfaitaire pour frais de correspondance, d’affranchissement et de papeterie et, le cas échéant, des frais de déplacement et de séjour.