CHAPITRE 2 : DROIT GRADUE

ARTICLE 153

II est alloué aux experts et aux syndics, pour frais ‘de correspondance, d’affranchissement, d’impression et de papeterie, un droit gradué établi à forfait d’après le nombre de créanciers admis, ainsi calculé pour chaque période égale ou inférieure à un an :

  • 1.000 francs par créancier pour les 50 premiers inscrits ;
  • 500 francs par créancier entre 51 et 100 ;
  • 300 francs par créancier au-dessus.

Ce droit est réduit à la moitié pour la seconde année et au quart pour les années suivantes.