ARTICLE 99
La rémunération des commissaires-priseurs est assurée:
1°) par des émoluments proportionnels perçus :
a) à l’occasion des prisées ;
b) sur le produit des ventes ;
c) à l’occasion des recouvrements amiables de créance.
2°) par des émoluments proportionnels perçus également sur le produit des ventes et qui constituent le remboursement forfaitaire des frais et déboursés de toute nature ainsi qu’il est prévu aux articles 114, 117 et 119, autres que ceux concernant les droits fiscaux, le transport des meubles, la publicité et le gardiennage ;
3°) par un émolument de vacation pour certains actes ou formalités ;
Les commissaires-priseurs perçoivent en outre, le cas échéant :
- des émoluments d’expéditions et de copies ;
- une indemnité pour frais de déplacement et de séjour.