Category: NOUVELLES INSERTIONS

L’origine de la clause de la NPF remonte au XIIe siècle  mais c’est au  XVIII e  et au XIXe siècles qu’elle est devenue un élément coutumier de nombreux traités d’amitié, de commerce et de navigation. Les premières clauses, de portée très large, s’appliquaient à un vaste éventail de questions telles que les «droits, privilèges, immunités et exemptions» en matière de négoce, de commerce et de navigation, ou aux «obligations et prohibitions» concernant les navires ainsi qu’à l’importation ou à…

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L’on ne peut ici manquer de rappeler  que le droit OHADA ne régule pas le traitement des investissements mais en régit cependant certains aspects en fixant, à travers les formes des sociétés  commerciales, véhicules des investissements internationaux, aussi bien les règles de constitution  que  de gouvernance des entreprises ainsi sue celles réglementant l’organisation de l’activité commerciale, et les sûretés nécessaires pour le financement de l’activité économique, de recouvrement des créances, des voies d’exécution et de règlement des différends ….

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« Ces standards permettent d’établir une égalité de traitement des investissements et d’abolir les différences de régime juridique qui pourraient provenir de l’origine ou de la nationalité des investissements. Leur rôle, dans les Conventions d’investissements, est identique à celui qu’ils ont joué, parfois de longue date, dans le domaine du commerce international et de la condition des personnes étrangères. »  Dès lors qu’un Etat admet sur son territoire des investissements étrangers, il est tenu, dit d’ailleurs la CIJ dans son…

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A l’origine, au XIX e siècle, le traitement des investissements étrangers était celui que l’Etat d’accueil réservait à ses propres nationaux, définissant alors en cela, seul dans son ordre juridique interne, les normes applicables à la propriété des étrangers sans aucun renvoi au droit international ; puis, progressivement, face aux insuffisances et lacunes des normes nationales, le droit international est parvenu à fixer des standards de traitement des investissements étrangers à l’effet d’en assurer la sécurité juridique. Relatifs ou directs,…

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« L’interférence ou l’influence des Etats dans l’activité des investisseurs prend la forme de mesures ou de l’absence de mesures, incluant l’instauration et l’application de lois et de règlements, de pratiques et de toute forme de conduite réglementaire. Ce sont ces éléments déterminant le régime applicable à l’investisseur et à l’investissement que l’on désigne sous le terme de traitement dans les instruments internationaux relatifs à l’investissement. » L’Etat de réception détermine ainsi le régime juridique des investissements internationaux  admis sur son…

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Sous réserve de ces barrières tenant aux intérêts stratégiques des Etats de réception, qui se gardent toutefois d’en entraver la circulation à raison du bénéfice économique et social qu’ils sont susceptibles de générer, les pays s’emploient à réserver un environnement juridique attractif des investissements internationaux. Créée dans cet esprit, l’OHADA a procédé à l’uniformisation des normes juridiques régissant le droit des affaires comme outil de sécurité juridique des investissements dans le vaste espace qu’elle couvre. Cet instrument d’intégration  juridique,…

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Les économies nationales des Etats parties au Traité OHADA, d’essence libérale, restent  attachées au principe de la libre circulation des capitaux mais soumettent cependant, à l’image même des pays occidentaux de tradition économique libérale, les investissements étrangers dans les secteurs sensibles ou stratégiques  à autorisation administrative préalable. Ce régime d’admission, aux relents  protectionnistes, par ailleurs plus rigide et rigoureux que  ceux de la déclaration et de l’agrément, réserve à l’Etat d’accueil le pouvoir discrétionnaire d’examiner les projets d’investissements, au…

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Plus répandu dans les Etats parties au Traité OHADA que celui de la déclaration administrative, le régime de l’agrément de l’investissement étranger, fondé sur des critères objectifs, traduit l’assentiment, l’accord express, de l’Etat d’accueil à l’investissement étranger en lui octroyant divers avantages, privilèges et autres exonérations fiscales ou douanières dans les conditions définies par chaque Etat en vertu de  sa politique  interne de promotion des investissements. Bien que variées dans leurs énoncés au gré des ordres juridiques internes des…

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