Category: NOUVELLES INSERTIONS

Bien plus que « la dépossession sauvage », d’ailleurs inusuelle dans la pratique des Etats parties au Traité de Port-Louis, et dès lors sans intérêt ici, «  la question de l’expropriation ou de la nationalisation des investissements étrangers a toujours accompagné le développement du droit international des investissements, témoignant des évolutions propres aux politiques juridiques extérieures des Etats aux intérêts parfois contradictoires et en tout cas ambivalents. »  Juxtaposées ou indifféremment employées dans les dispositions des TBI, nationalisations et expropriations partagent la…

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Protégés de tout fait internationalement illicite des Etats d’accueil dans les conditions fixées par le Projet d’Articles de la CDI des Nations-Unies de 2001, outre les normes coutumières et les principes conventionnels de traitement, les investissements étrangers n’ont toujours pas cependant été à l’abri du péril des mesures radicales privatives de propriété dans certains Etats du Sud  inspirés par les pratiques nationalistes des  Etats latino-américains et est européens qui, par des actes unilatéraux de dépossession, de nationalisation ou d’expropriation…

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« Historiquement, le droit international des investissements s’est développé en prenant pour base la protection de la propriété privée étrangère. Dans la jurisprudence internationale, le principe fondamental a été fréquemment exprimé sous la forme du respect des droits acquis » opposé  au droit, bien récent, de la souveraineté permanente des peuples et des nations sur leurs richesses et leurs ressources naturelles  consacré par la résolution 1803 (XVII) de l’Assemblée générale des Nations-Unies du 14 décembre 1962, traduisant la position que les…

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Le volume sans cesse croissant du contentieux de la responsabilité des Etats d’accueil  fondée sur le traitement des investissements étrangers, à travers la jurisprudence du CIRDI, traduit la propension des actes, abstentions ou omissions discriminatoires des investissements étrangers dans ces Etats et justifie davantage la nécessité d’en assurer la sécurité juridique en retenant, naturellement a posteriori, la responsabilité de l’Etat incriminé dans les termes définitivement établis  de l’arrêt de la CPJI du 13 septembre 1928 relatif à l’affaire de…

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Norme d’origine coutumière visant à assurer la sécurité physique des étrangers et de leurs biens contre les pertes et dommages matériels suite notamment aux révolutions, guerres, conflits armés, mutineries, états d’urgence, insurrections, troubles à l’ordre public,  impliquant la négligence de l’Etat hôte dans l’exercice de ses fonctions régaliennes de sécurité, le standard de la sécurité pleine et entière a été progressivement, suivant les pratiques conventionnelle et arbitrale, étendu à la sécurité juridique des investissements étrangers  à travers le prisme…

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Norme minimale de traitement tirée des principes généraux du droit international coutumier, et en cela détaché de la loi nationale de l’Etat d’accueil, le traitement juste et équitable, traduit  sous la forme d’énoncé conventionnel, oblige l’Etat hôte à assurer la sécurité juridique des investissements étrangers sur son territoire. La jurisprudence internationale,  notamment dans la sentence arbitrale Île de Palmas du 4 avril 1928,  consacre  cette obligation qui incombe à l’Etat d’accueil  de protéger les  droits que chaque Etat…

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« Contrairement aux normes relatives reposant nécessairement sur un régime juridique comparatif d’indexation, les standards directs, sur la base  de leur  propre contenu, permettent par eux-mêmes d’évaluer, de juger les actes, la façon d’agir ou  la conduite de l’Etat de réception, voire son inaction ou  son omission,  ainsi que son environnement juridique à travers le prisme de la condition juridique des investissements étrangers admis sur son territoire. » « La mise en œuvre de ces obligations qui incombent à l’ État d’accueil,…

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Il est évident que si les conditions d’application sont réunies, la discrimination constitue un signe de violation de l’un de ces principes ; toutefois, la jurisprudence arbitrale en matière d’investissement reconnaît que des circonstances particulières peuvent permettre à l’Etat d’opérer des discriminations entre investisseurs.  Dans sa sentence du 11 septembre 2007, renduesous les auspices du CIRDI,  dans l’affaire PARKERINGS-COMPAGNIET, le tribunal arbitral  considère à cet effet que la différence de traitement entre les investisseurs étrangers est possible si elle…

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