Category: NOUVELLES INSERTIONS

La nature de l’indemnisation due à l’investisseur étranger dépossédé appelle une question essentielle, fondamentale , de droit que la doctrine a  bien nettement  posée : « La relation  résultant d’une mesure d’expropriation ou de nationalisation est-elle une relation entre deux Etats, un Etat expropriant devenant redevable envers un autre Etat du transfert de ressources qu’il opère à son profit ? » Ou s’agit-il d’une relation de protection de ressortissants à l’étranger, relation triangulaire où un Etat national peut prendre fait et cause pour l’un…

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« Distincte par sa nature juridique, son montant et ses modalités de paiement de la réparation,  complément indispensable d’un manquement à l’exécution d’une convention entre Etats, sans qu’il ne soit nécessaire que cela soit inscrit dans la convention même, »  l’indemnisation, quatrième condition indispensable à l’appréciation de la licéité des nationalisations ou expropriations,  est accordée par l’Etat d’accueil à l’investisseur étranger dont le bien a été nationalisé ou exproprié à hauteur, en principe, dela valeur totale de son investissement. Il est…

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Jugée superfétatoire en ce qu’elle correspond, en droit international, au principe général de la protection de la propriété privée des étrangers, la condition des prescriptions légales, au contenu quoiqu’incertain, évoque néanmoins, dans la pratique des Etats, aussi bien l’épuisement des voies de recours internes que l’interdiction du déni de justice dans les formes prévues par l’ordre juridique interne des Etats. Dans la sentence ADC, le tribunal arbitral a toutefois précisé le contenu normatif de ces prescriptions légales, considérant que…

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S’inspirant de la pratique des Etats et de la doctrine dominante, la jurisprudence  arbitrale a  définitivement consacré le principe de la non-discrimination en droit international des investissements étrangers, comme condition nécessaire à l’appréciation de la licéité des opérations de nationalisations ou d’expropriations. Sans ambages, le Tribunal arbitral a ainsi estimé, dans la sentence LIAMCO,  qu’il est clair et incontesté que la non-discrimination est une condition requise pour la validité d’une nationalisation licite. Cette règle est bien établie dans la…

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« La cause d’utilité publique représente typiquement une transposition non réussie en droit international public d’un principe largement reconnu dans les ordres juridiques nationaux. » qui considèrent que le principe d’utilité publique n’est pas une condition nécessaire pour la légalité d’une nationalisation,  la jurisprudence arbitrale constante, la plupart des TBI et des lois nationales d’investissements, notamment celles des Etats parties au Traité de Port-Louis, tout en admettant  le droit souverain des Etats…

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Selon la résolution 1803 (XVII)  du 14 décembre 1962 de l’Assemblée générale de l’ONU,  les peuples et les nations jouissent du droit de souveraineté permanente sur leurs richesses et leurs ressources naturelles qui leur permet ainsi d’exproprier ou de nationaliser des investissements à la condition, toutefois, de se fonder sur des raisons ou des motifs d’utilité publique, de sécurité ou d’intérêt national, reconnus comme primant les simples intérêts particuliers ou privés tant nationaux ou étrangers. Parallèlement à cette résolution,…

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Originellement limitée aux énoncés stipulatifs, subjectifs des TBI et des lois nationales, la notion d’investissement a progressivement évolué vers une définition plus large face à la multitude et à la diversité des investissements de plus en plus dématérialisés. « La notion a gagné en extension pour dépasser l’investissement originel en propriété et inclure désormais toute une série d’apports sans prise de participation dans le capital social d’une entreprise ou avec une  prise  minime, couvrant, au sens d’actifs étrangers, tous les…

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Corollaire de la souveraineté permanente des Etats sur leurs ressources naturelles et activités économiques, le droit de chaque Etat de nationaliser, d’exproprier en  transférant, dans l’intérêt de la collectivité, la propriété des biens étrangers admis sur son territoire conformément à l’article 2-2.c de la Charte des droits et devoirs économiques des Etats ne fait plus guère l’objet de contestations doctrinales, « l’imperium  n’impliquant pas nécessairement le dominium ». Ces opérations, qui affectent la sécurité juridique des investissements étrangers, n’échappent pas…

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