Category: NOUVELLES INSERTIONS

Comparée à l’agrément et à l’autorisation préalable, la déclaration du projet de l’investissement étranger n’implique d’exigences particulières que celles d’y procéder suivant les modalités administratives simplifiées que le régime juridique, qui la prévoit et qui l’organise, prescrit à l’investisseur étranger. La double  finalité statistique et de contrôle des IDE qui sous-tend  cette formalité en justifie  l’intérêt dans l’ordre juridique interne des Etats de réception, leur permettant ainsi d’établir la balance des paiements et de maîtriser le flux des IDE…

Read More

Relevant de la compétence de chaque Etat, les formalités administratives, souples ou rigides,   définissent les exigences de la dernière étape du processus d’admission des IDE sur le territoire de l’Etat d’accueil. Variables au sens matériel suivant l’ordre juridique interne des Etats de réception des investissements, elles peuvent cependant être structurées selon trois axes comportant la déclaration, l’agrément et l’autorisation. La différence de degré qui les distingue détermine le régime juridique spécifique, propre à chacune de ces trois obligations qui…

Read More

A l’origine , les prodromes d’un droit international des investissements apparaissent dès le XVIIème siècle avec la volonté des Etats européens de protéger les biens de leurs nationaux se trouvant sur un territoire étranger, en en concevant à cet effet les concepts  fondamentaux, les  mécanismes et les institutions que les Etats latino-américains, puis africains, libérés plus tard du joug colonial, vont contribuer à pacifier progressivement par le jeu  des conventions bilatérales internationales. Mais l’histoire ne commence véritablement  que dès …

Read More

 Variables dans le temps et dans l’espace, les conditions d’admission des investissements étrangers sont tout autant  diversifiées que propres à chaque Etat d’accueil  à  raison même de la « plénitude de  compétence » que chaque entité étatique exerce dans l’admission des investissements internationaux sur son territoire ; toutefois, il n’est pas rare de relever que les prescriptions législatives ou règlementaires sont,  en substance,  bien souvent identiques alors même que façonnées dans le moule des Codes d’investissements propres à chaque Etat. Le parcours…

Read More

Historiquement, « au début du XXe  siècle, la liberté d’entrée et de circulation des étrangers était admise par de nombreux Etats occidentaux. Elle bénéficiait seulement aux individus de passage mais non à ceux qui entendaient résider en territoire étranger, ou s’y livrer à certaines activités économiques, de telles législations étant par nature restrictives et sélectives. Les premières restrictions en ce domaine sont apparues peu avant la première guerre mondiale, en 1914, dans des pays soumis à une immigration importante,…

Read More

Le processus d’admission des investissements étrangers varie selon le droit interne des Etats, exclusivement compétents pour juger et décider de l’admission de ces investissements  sur leur  territoire  au regard, bien évidemment, de leurs intérêts nationaux. Les Etats parties au Traité OHADA  ont ainsi, en vertu de cette règle coutumière, édicté des normes propres à leurs ordres juridiques internes, en adoptant des Codes ou  Chartes d’investissements dont certains, à titre illustratifs, serviront,  en l’espèce, de boussoles, de référence. Toutefois, il…

Read More

Composante d’égal intérêt avec l’intelligibilité et la clarté dans l’appréciation objective de la qualité de la loi, l’accessibilité est un concept autonome qui permet aux citoyens d’avoir  connaissance de la loi. |Se traduisant par la faculté pour les citoyens de se procurer matériellement les lois,  l’accessibilité se matérialise par la publication de la norme législative au journal officiel qui lui sert ainsi de support concret de diffusion. Elle apparaît tout autant nécessaire qu’obligatoire en ce qu’elle  rend exécutoire la…

Read More