Category: NOUVELLES INSERTIONS

La transparence ou la limpidité juridique des A.U évoque la question de l’intelligibilité et de la clarté de ceux-ci. « L’intelligibilité des lois dépasse de très loin la simple analyse des procédés techniques qui en facilitent ou en entravent l’accessibilité ; elle est au cœur du droit, une de ses données fondamentales, traduisant à la fois sa force et sa faiblesse; elle met en cause la personnalité humaine, l’histoire du droit, le langage, le style de chaque époque, le mystère…

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Selon le Conseil d’Etat français, est normative la loi qui « prescrit, interdit, sanctionne, » reprenant en cela la conception qu’avait PORTALIS de la loi lorsqu’il affirmait, le 21 janvier 1801, lors de son historique Discours préliminaire au projet du Code civil, que « la loi permet ou elle défend, elle ordonne, elle établit, elle punit ou elle récompense. »  En ce sens, tout énoncé législatif normatif est donc composé de deux attributs cumulatifs, l’un impératif et l’autre contraignant, excluant  tout « droit non-prescriptif…

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La complexité des énoncés  de la loi doublée de l’inflation législative  altère à maints égards la certitude des normes juridiques, ouvrant ainsi l’office des juges à des interprétations variées, contradictoires et dommageables aux intérêts des plaideurs et singulièrement à ceux des investisseurs internationaux. Dès 1804, d’ores et déjà, Honoré de BALZAC en fournissait un exemple probant lorsqu’il déplorait l’incertitude de la loi, révélant  que « l’on ne trouve pas dans les tribunaux trois juges qui aient le même avis sur…

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aLes années 2000 ont annoncé l’ère des révisions des A.U  mais le processus n’a été engagé que plus d’une quinzaine d’années  plus tard, courant 2017 principalement, à l’effet d’en soigner les imperfections, les insuffisances, les lacunes, au contact de la pratique qui a révélé que certaines dispositions « mal rédigées ou jugées incomplètes, insatisfaisantes, appelaient  clarification et correction ». Ainsi, de 2010 à 2017, six A.U ont été révisés suivant  deux axes d’innovations tant substantielles que formelles, rendues nécessaires par…

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Corps de règles matérielles et techniques spécifiquement conçues à l’effet de rendre l’espace OHADA attractif des investissements destinés à en faire un pôle de développement économique, les A.U, affranchis des pesanteurs des Parlements  nationaux des Etats parties , obéissent, au sens formel, à un processus simplifié de production normative comportant trois étapes successives relatives à la préparation, à l’examen et à l’adoption de ces  actes dérivés. La première étape correspondant aussi bien à l’initiative qu’à la préparation du projet d’A.U…

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« La prévisibilité s’oppose à la remise en cause brutale par le législateur, par les pouvoirs publics ou par le juge, de certaines situations juridiques, renvoyant à la protection des droits acquis, à la non-rétroactivité, à la stabilité des relations contractuelles, aux mesures de transition, aux changements annoncés de jurisprudence mais également à la stabilité des règles de droit. »  E. B. MERZOUK-GLON,…

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Héritée du droit  métropolitain, la non-rétroactivité de la loi, telle que fixée à l’article 2 du Code civil français, a été, in extenso, reproduite dans le droit interne des ex-colonies, devenues nominalement  indépendantes  courant 1960, puis récemment  consacrée dans le Traité de Port-Louis, le 17 octobre 1993 et dans certains de ses actes dérivés. En une formule, vieille de deux siècles mais inchangée à ce jour,  l’article 2 du Code civil français stipule que « la loi ne dispose que…

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En l’absence de règles matérielles expressément dédiées à la sécurité juridique des investissements internationaux dans l’espace OHADA, l’équation, née du silence du législateur communautaire, ne peut être résolue qu’à travers  la rationalité juridique des A.U au regard de leurs qualités substantielles normatives. Selon les auteurs, s’inspirant en cela de la jurisprudence française, la sécurité juridique implique deux exigences fondamentales, l’une temporelle et l’autre qualitative, mesurable à « la prévisibilité des situations juridiques et à la certitude du droit ».

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