ARTICLE 22 Le ministre de l’Enseignement technique, de la Formation professionnelle et de l’Apprentissage, le ministre de la Promotion de la Jeunesse, de l’Insertion professionnelle et du Service civique, le ministre du Commerce et de l’Industrie et le ministre de la Culture et de la Francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.
ARTICLE 19 Les activités d’organisation du CQM, notamment la mise en place et le fonctionnement des organes, l’acquisition de la matière d’œuvre, des équipements des centres d’examen, le renforcement de capacités des acteurs, l’ingénierie de certification et les frais liés à l’organisation des sessions des examens de certification sont financées par : la taxe d’apprentissage versée par les entreprises ; la contribution de la Chambre nationale des Métiers ; les droits d’inscription des apprentis ; les subventions de l’État;…
ARTICLE 6 L’examen du CQM est organisé en deux sessions par année. Il est ouvert à tout individu, sans exigence de niveau scolaire minimum, ayant suivi une formation professionnelle par la voie de l’apprentissage traditionnel ou informel, d’une durée conforme à celle fixée pour le métier ou corps de métiers, conformément à la matrice de compétences prévue à l’article 11. ARTICLE 7 Aucun apprenti ne peut être candidat à l’examen du CQM s’il ne justifie d’un contrat…
ARTICLE 1 Il est institué, dans l’Enseignement et la Formation techniques et professionnels, un diplôme professionnel dénommé Certificat de Qualification aux Métiers, en abrégé CQM. ARTICLE 2 Le Certificat de Qualification aux Métiers, en abrégé CQM est un diplôme de formation professionnelle qui atteste des compétences professionnelles, technologiques et générales acquises par un individu, à l’issue d’une formation professionnelle initiale par apprentissage traditionnel ou informel. ARTICLE 3 Le CQM vise à : valoriser les formations…
(DECRET N° 2024-829 DU 18 SEPTEMBRE 2024 INSTITUANT LE CERTIFICAT DE QUALIFICATION AUX METIERS) CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE 2 : ORGANISATION CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES CHAPITRE 4 : DISPOSITION FINALE
(DÉCRET N° 2024-1186 DU19 DECEMBRE 2024 MODIFIANT LE DECRET N° 2023-239 DU 5 AVRIL 2023 PORTANT REGLEMENTATION DES ÉTABLISSEMENTS PENITENTIAIRES ET FIXANT LES MODALITES D’EXECUTION DE LA DETENTION DES PERSONNES) ARTICLE 1 L’article 4 du décret n° 2023-239 du 5 avril 2023 susvisé est modifié ainsi qu’il suit : ARTICLE 4 (NOUVEAU) Les maisons d’arrêt accueillent les prévenus. ARTICLE 2 Il est inséré entre l’article 106 et l’article 107 du décret n° 2023-239 du 5 avril 2023…
(ARRÊTE N° 0337/MFB/DGI/DLCD/SDL/bke DU 09 MAI 2025 PORTANT MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU SYSTÈME DE FACTURATION NORMALISEE ELECTRONIQUE) ARTICLE PREMIER Le présent arrêté fixe les modalités d’édition et de gestion de la facture normalisée électronique (FNE) et du reçu normalisé électronique (RNE), en application des dispositions des articles 384, 385 et suivants du Code général des Impôts (CGI) et des articles 144 et suivants du Livre de Procédures fiscales (LPF). ARTICLE 2 La facture normalisée…
ARTICLE 21 Les clients en moyenne et haute tension sont assujettis à des frais de location comptage fixés comme suit : HTAS = 15 530 FCFA/mois (TTC) HTAP = 23 045 FCFA/mois (TTC) HTASP = 41 450 FCFA/mois (TTC) où : HTAS désigne tableau de comptage HTA posé en Secondaire (après le transformateur) HTAP désigne tableau de comptage HTA posé en Primaire (avant le transformateur) HTASP désigne tableau de comptage HTA posé en Spécial Primaire ARTICLE 22…