Category: PLUS DE TEXTES DE LOIS

ARTICLE 27 PROCÉDURES RELATIVES AUX DEMANDES D’ENTRAIDE EN L’ABSENCE D’ACCORDS INTERNATIONAUX APPLICABLES 1. En l’absence de traité d’entraide ou d’arrangement reposant sur des législations uniformes ou réciproques en vigueur entre la Partie requérante et la Partie requise, les dispositions des paragraphes 2 à 9 du présent article s’appliquent. Elles ne s’appliquent pas lorsqu’un traité, un arrangement ou une législation de ce type existent, à moins que les Parties concernées ne décident d’appliquer à la place tout ou partie du…

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ARTICLE 24 EXTRADITION 1. a. Le présent article s’applique à l’extradition entre les Parties pour les infractions pénales définies conformément aux articles 2 à 11 de la présente Convention, à condition qu’elles soient punissables dans la législation des deux Parties concernées par une peine privative de liberté pour une période maximale d’au moins un an, ou par une peine plus sévère. b. Lorsqu’il est exigé une peine minimale différente, sur la base d’un traité d’extradition tel qu’applicable entre deux…

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ARTICLE 23 PRINCIPES GÉNÉRAUX RELATIFS À LA COOPÉRATION INTERNATIONALE Les Parties coopèrent conformément aux dispositions du présent chapitre, en application des instruments internationaux pertinents sur la coopération internationale en matière pénale, des arrangements reposant sur des législations uniformes ou réciproques et de leur droit national, dans la mesure la plus large possible les unes avec les autres, aux fins d’investigations ou de procédures concernant les infractions pénales liées à des systèmes et données informatiques ou pour recueillir les preuves…

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ARTICLE 22 COMPÉTENCE 1. Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour établir sa compétence à l’égard de toute infraction pénale établie conformément aux Articles 2 – 11 de la présente Convention, lorsque l’infraction est commise: a. sur son territoire ; b  bord d’un navire battant pavillon de cette Partie ; c  bord d’un aéronef immatriculé dans cette Partie ; d. par un de ses ressortissants, si l’infraction est punissable pénalement là où elle…

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ARTICLE 20 COLLECTE EN TEMPS RÉEL DES DONNÉES RELATIVES AU TRAFIC 1. Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour habiliter ses autorités compétentes à : a. collecter ou enregistrer par l’application de moyens techniques existant sur son territoire ; b. obliger un fournisseur de services, dans le cadre de ses capacités techniques existantes, à : i. collecter ou enregistrer par l’application de moyens techniques existant sur son territoire, ou ii. prêter aux autorités…

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ARTICLE 19 PERQUISITION ET SAISIE DE DONNÉES INFORMATIQUES STOCKÉES   1. Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour habiliter ses autorités compétentes à perquisitionner ou à accéder d’une façon similaire : a. à un système informatique ou à une partie de celui-ci ainsi qu’aux données informatiques qui y sont stockées ; et b. à un support du stockage informatique permettant de stocker des données informatiques sur son territoire. 2. Chaque Partie adopte les…

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ARTICLE 18 INJONCTION DE PRODUIRE   1. Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour habiliter ses autorités compétentes à ordonner : a.   à une personne présente sur son territoire de communiquer les données informatiques spécifiées, en la possession où sous le contrôle de cette personne, et stockées dans un système informatique ou un support de stockage informatique; et b. à un fournisseur de services offrant des prestations sur le territoire de la Partie,…

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ARTICLE 16 CONSERVATION RAPIDE DE DONNÉES INFORMATIQUES STOCKÉES 1. Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour permettre à ses autorités compétentes d’ordonner ou d’imposer d’une autre manière la conservation rapide de données électroniques spécifiées, y compris des données relatives au trafic, stockées au moyen d’un système informatique, notamment lorsqu’il y a des raisons de penser que celles-ci sont particulièrement susceptibles de perte ou de modification. 2. Lorsqu’une Partie fait application du paragraphe 1…

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