Category: PLUS DE TEXTES DE LOIS

ARTICLE 26 L’administration publique et les communes ne sont pas assujetties à la redevance RTI, conformément à l’article 20 de l’annexe fiscale à la loi de finance n° 96-218 du 13 mars 1996.       ARTICLE 27 Les clients bénéficiaires d’abattement sur les factures d’électricité doivent s’acquitter du montant total de leurs factures auprès du Concessionnaire (Exploitant depuis 2021) du service public de l’électricité. Après règlement de l’intégralité de leur facture, ces clients munis de la preuve du…

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ARTICLE 24 Les paramètres de calcul de la pénalité de dépassement de puissance sont fixés comme suit :   TANGENTE PHI (TG Ø)    FORMULES Tg Ø < = 0,62     0,62 <  Tg Ø < = 0,75     0,75 < Tg Ø 1,6 x Prime fixe unitaire mensuelle x (Puissance maximale atteinte – puissance souscrite     3,2 x Prime fixe unitaire mensuelle x (Puissance maximale atteinte – puissance souscrite   4,2 x Prime fixe unitaire mensuelle…

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SECTION 1 :  TARIFS EN MOYENNE TENSION (MT)   ARTICLE 17 Les tarifs en Moyenne Tension (MT) sont fixés comme suit :   TARIF COURTE UTILISATION FCFA (HT) TVA (18 %)   FCFA (TTC)   Prime fixe annuelle par kW souscrit 24 452,46 4 401,44 28 853,90 Prix du kWh : Heures pleines 84,56 15,22 99,78 Heures de pointe 130,82 23,55 154,37 Heures creuses 60,74 10,93 71,67 Redevance RTI par mois 1 000 Redevance électrification rurale annuelle par kW souscrit…

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SECTION 1 : RÉGIME POST PAIEMENT   ARTICLE 2 Le tarif domestique social monophasé 5A basse tension, en régime post-paiement, est fixé comme suit : TARIF DOMESTIQUE SOCIAL MONOPHASÉ 5A BASSE TENSION EN RÉGIME POST-PAIEMENT FCFA (HT) TVA (18 %) FCFA (TTC) Prime fixe par bimestre 614,90 0,00 614,90 Prix du Kwh < = 80 kWh/bimestre 31,72 0,00 31,72 Prix du Kwh >  80 kWh/bimestre 55,18 9,93 65,11 Redevance électrification rurale par bimesure 100 Redevance électrification rurale par kWh 1,00 Redevance…

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SECTION 1 : REGIME POST PAIEMENT   ARTICLE 1 Le présent arrêté interministériel a pour objet de fixer les tarifs de vente applicables aux usagers du service public de l’électricité.

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(ARRETE INTERMINISTERIEL N° 1355/MMPE/MFB DU 27 DECEMBRE 2023 FIXANT LES TARIFS DE VENTE DE L’ELECTRICITE)   CHAPITRE 1 : OBJET (ART. 1) CHAPITRE II : TARIFS BASSE TENSION (ART. 2 – 16) CHAPITRE III : TARIFS EN MOYENNE TENSION ET HAUTE TENSION (ART. 17 – 20) CHAPITRE IV : FRAIS DE LOCATION ET ENTRETIEN (ART. 21 – 23) CHAPITRE V : PENALITES (ART. 24 – 25) CHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES (ART. 26 – 34)

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ARTICLE 184 Les décrets des 20 juillet et 5 août 1900, 24 mars 1901 et 24 juillet 1906, organisant le régime de la Propriété foncière au Sénégal, à la Côte d’Ivoire, au Bénin, en Guinée et dans les colonies et territoires relevant du Gouvernement général de l’Afrique occidentale française sont et demeurent abrogés. Les procédures engagées sous l’empire desdits actes seront néanmoins poursuivies et donneront lieu, après achèvement, à l’établissement de titres, copies et certificats dans les conditions et…

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ARTICLE 178 Le stellionat est passible des peines portées par l’article 405 du Code pénal, sans préjudice des pénalités de droit commun, en cas de faux et de dommages-intérêts, s’il y a lieu.     ARTICLE 179 Est réputé stellionataire : 1°) Quiconque fait immatriculer en son nom un immeuble dont il sait n’être pas propriétaire; 2°) Quiconque fait inscrire un droit réel sur un titre qu’il sait ne pas lui appartenir et quiconque accepte sciemment un certificat d’inscription…

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