Category: PLUS DE TEXTES DE LOIS

ARTICLE 5 Il est créé dans chaque sous-préfecture une Commission sous-préfectorale de règlement des différends entre agriculteurs et éleveurs. Cette Commission est composée comme suit : Le sous-préfet ou son représentant, président; Deux techniciens des services extérieurs du ministère chargé de l’Agriculture et des Ressources animales, l’un au titre de l’agriculture, l’autre au titre des productions animales; Le chef du village concerné ; Un représentant des éleveurs du village concerné; Un représentant des agriculteurs du village concerné. Le secrétariat…

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ARTICLE PREMIER Lorsqu’un différend oppose un éleveur et un agriculteur au sujet d’un dégât causé aux cultures par des animaux domestiques ou d’un préjudice subi par un ou plusieurs animaux, les parties doivent rechercher un règlement amiable.     ARTICLE 2 A cet effet, le sous-préfet installe des commissions villageoises de conciliation comprenant un représentant des autorités traditionnelles et politiques, un représentant des éleveurs et un représentant des agriculteurs du ou des villages concernés. Le chef de village préside…

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(DECRET N° 96-433 DU 3 JUIN 1996 RELATIF AU RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ENTRE LES AGRICULTEURS ET LES ÉLEVEURS)   LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ENTRE LES AGRICULTEURS ET LES ÉLEVEURS DE 2023 : DECRET EN VIGUEUR   TITRE PREMIER : COMMISSION VILLAGEOISE DE REGLEMENT A L’AMIABLE (ART. 1 – 4) TITRE II : LA COMMISSION SOUS-PREFECTORALE (ART. 5 – 16) TITRE III : LA COMMISSION PREFECTORALE DE RECOURS ET D’ARBITRAGE (ART. 17- 18) TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES (ART. 19…

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ARTICLE 10 Les Établissements sanitaires privés à visée socio sanitaire, disposent d’un délai de douze (12) mois pour se conformer aux dispositions du présent décret.       ARTICLE 11 Le ministre de la Santé, de l’Hygiène publique et de la Couverture Maladie universelle, le ministre des Finances et du Budget et le ministre de l’Emploi et de la Protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal…

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ARTICLE 7 Dans le cadre de l’exécution du service public sanitaire, les Établissements sanitaires privés à visée socio-sanitaire participent au réseau de soins de la Couverture Maladie universelle. Pour la tarification, ils se conforment aux tarifs en vigueur pour la part de leurs activités consacrées au Service public sanitaire.     ARTICLE 8 L’Établissement sanitaire privé à visée socio-sanitaire a l’obligation de tenir une comptabilité et de produire des rapports financiers, conformément aux normes comptables et aux exigences légales…

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ARTICLE 3 L’établissement sanitaire privé à visée socio-sanitaire est admis à assurer l’exécution du service public sanitaire par la voie d’une convention de délégation.       ARTICLE 4 L’établissement sanitaire privé à visée socio-sanitaire qui exécute la mission de service public sanitaire, est classé dans la catégorie correspondant à sa vocation et à son niveau d’intervention.     ARTICLE 5 Seuls les Établissements sanitaires privés à visée socio-sanitaire conventionnés sont admis à assurer l’exécution du service public sanitaire….

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ARTICLE 1 Au sens du présent décret on entend par : établissement sanitaire privé à visée socio-sanitaire : toute personne de droit privé soumise à un régime juridique applicable aux associations à but non lucratif du secteur de la santé, avec une forte composante de prise en charge sociale des individus et des familles dans le cadre d’activités de prévention, de promotion, de diagnostic et de soins avec ou sans hospitalisation, pour la santé des populations ; mission de…

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(DÉCRET N° 2024-793 DU 5 SEPTEMBRE 2024 FIXANT LES MODALITÉS D’EXÉCUTION DU SERVICE PUBLIC SANITAIRE PAR LES ÉTABLISSEMENTS SANITAIRES PRIVÉS À VISÉE SOCIO-SANITAIRE)   CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (ART. 1 – 2) CHAPITRE 2 : MODALITÉS D’EXÉCUTION DU SERVICE PUBLIC SANITAIRE À VISÉE SOCIO-SANITAIRE (ART. 3 – 6) CHAPITRE 3 : OBLIGATIONS ET DROITS DES ÉTABLISSEMENTS SANITAIRES PRIVÉS À VISÉE SOCIO-SANITAIRE CHARGÉS DE L’EXÉCUTION DU SERVICE PUBLIC SANITAIRE (ART. 7 – 9) CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS TRANSITOIRE ET…

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