Category: PLUS DE TEXTES DE LOIS

ARTICLE PREMIER Le présent décret fixe les modalités d’engagement des contractuels à l’exception des enseignants du Supérieur et des chercheurs ainsi que leurs rémunérations dans l’Administration ivoirienne et les Etablissements publics nationaux.     ARTICLE 2 L’Administration peut faire appel à des personnes non fonctionnaires pour occuper des fonctions de la catégorie A, lorsque la nature de ces fonctions et les besoins des services le justifient. Ces personnes sont engagées par contrat à durée déterminée pour une période qui…

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(DECRET N° 2000-396 DU 24 MAI 2000 FIXANT LES MODALITÉS D’ENGAGEMENT DES CONTRACTUELS À L’EXCEPTION DES ENSEIGNANTS DU SUPÉRIEUR ET DES CHERCHEURS DANS L’ADMINISTRATION IVOIRIENNE ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX AINSI QUE LEURS RÉMUNÉRATIONS)   LES MODALITÉS D’ENGAGEMENT DES CONTRACTUELS DE 2025 : DECRET EN VIGUEUR   TITRE PREMIER : DISPOSTIONS GENERALES (ART. 1 – 5) TITRE II : REGLES D’EMPLOI CONTRACTUELS CHAPITRE PREMIER : ENGAGEMENT (ART. 6 – 8) CHAPITRE 2 : DROITS ET DEVOIRS DU CONTRACTUEL (ART….

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ARTICLE 51 L’ENA est dotée d’un Conseil de discipline présidé par le directeur général. Sa composition, ses attributions et les modalités de son fonctionnement sont fixées par le règlement intérieur de l’École.       ARTICLE 52 Le règlement intérieur est pris par arrêté du ministre chargé de la Fonction publique, sur proposition du directeur général, après avis du Conseil de gestion.       ARTICLE 53 Les conditions d’accès à l’ENA, le régime des formations ainsi que le…

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ARTICLE 49 Un contrôleur budgétaire est nommé auprès de l’ENA par arrêté du ministre chargé du Budget. Il exerce le contrôle sur l’exécution du budget de l’établissement, conformément aux dispositions en vigueur, en matière de régime financier et comptable des Établissements publics nationaux.       ARTICLE 50 Le contrôle des comptes et de la gestion de l’ENA est exercé par la Cour des Comptes.

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ARTICLE 47 Pour accomplir ses missions, l’ENA dispose à titre principal de personnels administratifs, constitués de fonctionnaires et agents de l’État, et, accessoirement, de contractuels. Le personnel enseignant ou de recherche exerce ses fonctions soit sous le régime de la permanence, soit sous le régime de la vacation. Le personnel enseignant ou de recherches permanentes est recruté par le directeur général, sur proposition des Conseils pédagogique et scientifique, après avis du Conseil de gestion. Le personnel enseignant ou de…

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ARTICLE 44 L’exécution du budget est assurée par le directeur général et l’agent comptable. Le directeur général est chargé de gérer le budget opérationnel de programme de l’ENA. L’agent comptable est chargé d’effectuer les opérations financières de l’ENA.       ARTICLE 45 Les recettes et dépenses de l’ENA sont prévues et évaluées dans le budget annuel de l’établissement, conformément aux règles régissant la comptabilité des Établissements publics nationaux. Les recettes proviennent, à titre principal, des subventions de l’État….

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(DÉCRET N° 2023-766 DU 28 SEPTEMBRE 2023 PORTANT ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L’ÉCOLE NATIONALE D’ADMINISTRATION)   TITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (ART. 1 – 2) TITRE II : ATTRIBUTIONS (ART. 3 – 4) TITRE III : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT CHAPITRE 1 : ORGANISATION (ART. 5 – 43) CHAPITRE 2 : LE RÉGIME FINANCIER (ART. 44 – 46) CHAPITRE 3 : LE PERSONNEL (ART. 47 – 48) CHAPITRE 4 : LE CONTRÔLE (ART. 49 – 50) TITRE IV :…

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ARTICLE 5 L’ENA comprend des organes qui concourent à son administration. Ce sont : le Conseil de gestion ; la direction générale ; le Conseil scientifique et pédagogique.   SECTION 1 : LE CONSEIL DE GESTION   ARTICLE 6 L’ENA est placée sous l’autorité et le contrôle d’un Conseil de gestion qui veille à : la bonne exécution de ses missions ; la préparation et à l’exécution de son budget ; l’examen du compte financier de fin d’exercice. Le…

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