Category: PLUS DE TEXTES DE LOIS

ARTICLE 28 Des arrêtés fixent en tant que de besoin les modalités d’application du présent décret.       ARTICLE 29 Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment le décret n° 96-433 du 3 juillet 1996 relatif au règlement des différends entre les agriculteurs et les éleveurs.       ARTICLE 30 Le ministre des Ressources animales et halieutiques, le ministre d’État, ministre de l’Agriculture, du Développement rural et des Productions vivrières et le ministre de l’Intérieur…

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ARTICLE 23 Il est tenu dans chaque Commission de conciliation, d’un registre de suivi des dégâts de cultures ou récoltes et des préjudices causés aux animaux. Ce registre comporte des informations sur : les requêtes reçues ; les montants perçus au titre des indemnisations ; les procès-verbaux de conciliation ou de non-conciliation établis ; les déclarations des parties et, le cas échéant, des témoins éventuels; les rapports de constats. Le registre de la Commission villageoise de conciliation est coté…

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SECTION 1 : LA COMMISSION SOUS-PRÉFECTORALE DE CONCILIATION   ARTICLE 12 Il est créé dans chaque sous-préfecture une Commission de conciliation pour le règlement amiable des conflits entre agriculteurs et éleveurs.     ARTICLE 13 La Commission sous-préfectorale de conciliation comprend : le sous-préfet ou son représentant, président ; le maire ou son représentant pour les villages situés dans une commune; le directeur départemental en charge des Ressources animales ou son représentant ; le directeur départemental en charge de…

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ARTICLE 6 Il est créé, dans chaque village, par décision du sous-préfet compétent, une Commission villageoise de conciliation pour le règlement amiable des conflits entre agriculteurs et éleveurs.       ARTICLE 7 La Commission villageoise de conciliation comprend : le chef de village, président ; un secrétaire ; le chef de terre ; le représentant des éleveurs du village ou leur chef de communauté ; le représentant des agriculteurs ou à défaut, le président du Comité de gestion…

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(DÉCRET N° 2023-1007 DU 20 DÉCEMBRE 2023 FIXANT LES MODALITÉS DE RÈGLEMENT AMIABLE DES CONFLITS ENTRE AGRICULTEURS ET ÉLEVEURS)   LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ENTRE LES AGRICULTEURS ET LES ÉLEVEURS DE 1996 : DECRET ABROGE   CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (ART. 1 – 5)  CHAPITRE 2 : LA COMMISSION VILLAGEOISE DE CONCILIATION (ART. 6 – 11)  CHAPITRE 3 : LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES DE CONCILIATION (ART. 12 – 22)  CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 23 – 27)  CHAPITRE…

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ARTICLE 1 Le présent décret est pris en application de l’article 18 de la loi n° 2016-413 du 15 juin 2016 susvisée. Il a pour objet de déterminer les modalités de règlement amiable des conflits opposant les agriculteurs aux éleveurs dans le cadre de leurs activités agro-pastorales.       ARTICLE 2 Lorsqu’un conflit né de dégâts matériels, lié aux activités agro-pastorales, oppose un ou plusieurs agriculteurs à un ou plusieurs éleveurs, les parties concernées doivent préalablement recourir à…

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ARTICLE 19 Tout éleveur qui ne se soumet pas aux décisions des Commissions ci-dessus indiquées et n’exécute pas les sanctions par elles prononcées peut se voir retirer sa carte d’éleveur par l’autorité administrative compétente.     ARTICLE 20 Le ministre de l’Intérieur et de l’Intégration nationale et le ministre de l’Agriculture et des Ressources animales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte…

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ARTICLE 17 Il est créé dans chaque préfecture, une Commission préfectorale de recours et d’arbitrage pour le règlement des conflits entre agriculteurs et éleveurs. Elle a pour missions: De veiller au bon fonctionnement des Commissions sous-préfectorales; D’examiner les plaintes afférentes aux dysfonctionnements des Commissions sous-préfectorales; De dresser le bilan annuel des Commissions sous-préfectorales; De proposer si besoin est la révision de la réglementation en vigueur.     ARTICLE 18 Cette Commission est composée comme suit : Le préfet (président);…

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