ARTICLE 11
Les juridictions suprêmes sont composées de la Cour de Cassation. du Conseil d’État, de la Cour des Comptes et du tribunal des conflits.
Le ressort de la Cour de Cassation, du Conseil d’État, de la Cour des Comptes et du tribunal des conflits s’étend à l’ensemble du territoire de la République.
La composition et le fonctionnement de la Cour de Cassation, du Conseil d’État, de la Cour des Comptes et du tribunal des conflits sont déterminés par les lois qui les régissent.