ARTICLE 11 Les juridictions suprêmes sont composées de la Cour de Cassation. du Conseil d’État, de la Cour des Comptes et du tribunal des conflits. Le ressort de la Cour de Cassation, du Conseil d’État, de la Cour des Comptes et du tribunal des conflits s’étend à l’ensemble du territoire de la République. La composition et le fonctionnement de la Cour de Cassation, du Conseil d’État, de la Cour des Comptes et du tribunal des conflits sont déterminés par…
ARTICLE 1 La justice est rendue en matière civile, commerciale et pénale par la Cour de Cassation, les Cours d’Appel et les tribunaux de première Instance. La justice est rendue en matière administrative par le Conseil d’État, les Cours administratives d’Appel et les tribunaux administratifs. La justice est rendue en matière de contrôle des finances publiques par la Cour des Comptes et les chambres régionales des Comptes. La justice est rendue, en matière de conflits de compétence entre les…
(LOI N° 2025-219 DU 28 MARS 2025 PORTANT ORGANISATION DES JURIDICTIONS) LA LOI PORTANT ORGANISATION JUDICIAIRE DE 1961 : LOI ABROGEE CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (ART. 1 – 10) CHAPITRE 2 : COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS SECTION 1 : JURIDICTIONS SUPRÊMES (ART. 11) SECTION 2 : JURIDICTIONS DE SECOND DEGRÉ (ART. 12 – 26) SECTION 3 : JURIDICTIONS DE PREMIER DEGRÉ (ART. 27 – 51) CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 52 – 53) CHAPITRE…
ARTICLE 39 Les établissements de loisirs et les organisateurs de séjours de loisirs disposent d’un délai de six (6) mois à compter de l’entrée en vigueur du présent décret pour s’y conformer. ARTICLE 40 Le ministre du Tourisme, le ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme et le ministre de la Culture et de la Francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel…
ARTICLE 34 Tout établissement commercial de loisirs est soumis à un contrôle administratif destiné à vérifier la conformité de ses activités aux dispositions du présent décret. ARTICLE 35 Le contrôle administratif est effectué par les agents assermentés prévus à l’article 40 de la loi n° 20 14-139 du 24 mars 2014 susvisée. Le contrôle est également exercé par les agents habilités à constater dans les établissements de loisirs, les infractions en matière d’urbanisme, d’hygiène, de salubrité,…
ARTICLE 10 L’exercice de toute activité de loisirs est soumis à l’obtention préalable d’une autorisation ou d’un agrément, à l’exception des activités des collectivités locales. L’attestation d’autorisation est délivrée aux personnes morales qui désirent organiser un séjour de vacances ou de loisirs ou toutes activités de loisirs organisées à l’occasion des vacances. L’arrêté d’agrément est délivré aux établissements de loisirs et associations de loisirs qui exercent de façon permanente leurs activités. ARTICLE 11 Toute personne morale désireuse…
ARTICLE 6 Toute construction ou tout aménagement d’un établissement commercial de loisirs comprenant un ensemble de commodités telles que des bâtiments, espaces aménagés et équipements de loisirs, doit faire l’objet d’une autorisation du ministre chargé des Loisirs. La demande d’autorisation est accompagnée d’un dossier technique dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé des Loisirs. Le promoteur doit également obtenir un permis de construire conformément à la réglementation en vigueur en matière de construction et d’urbanisme. …
ARTICLE 1 Au sens du présent décret, on entend par : établissement de loisirs : une structure comprenant un ensemble de commodités telles que des bâtiments, espaces aménagés et équipements de loisirs, mises à la disposition d’un public donné; établissement de loisirs à but lucratif : une entité morale dont la production de biens et services de loisirs comporte un caractère commercial et poursuit un intérêt économique ; établissement de loisirs à but non lucratif : une entité morale…