(DECRET N° 2023-24 DU 18 JANVIER 2023 PORTANT RÈGLEMENTATION DES ACTIVITÉS DE LOISIRS) CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (ART. 1 – 5) CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CONSTRUCTION ET À L’AMÉNAGEMENT DES ÉTABLISSEMENTS DE LOISIRS (ART. 6 – 9) CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS RELATIVES À L’EXERCICE DES ACTIVITÉS DE LOISIRS (ART. 10 – 33) CHAPITRE 4 : CONTRÔLE ET SANCTIONS (ART. 34 – 38) CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS TRANSITOIRE ET FINALE (ART. 39 – 40)
ARTICLE 47 Le ministre d’Etat, ministre de l’Agriculture et du Développement rural, le ministre de l’Economie et des Finances, le ministre du Budget et du Portefeuille de l’Etat, le ministre du Commerce, de l’Industrie et de la Promotion des PME et le ministre de l’Environnement et du Développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera. publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.
SECTION 1 : MODALITÉS DE CONTRÔLE DE LA QUALITÉ DES ENGRAIS ARTICLE 36 Les agents assermentés de la direction en charge des semences du ministère en charge de l’Agriculture sont chargés d’effectuer les contrôles de qualité des engrais à tout niveau et en tout lieu de leur fabrication, de leur déchargement, de leur stockage, de leur mise sur le marché et de leur utilisation. Les autres agents habilités des ministères techniques, notamment ceux des ministères en charge du Commerce,…
SECTION 1 : OBTENTION DE L’AGRÉMENT ARTICLE 20 L’exercice de la profession de fabricant, d’importateur, d’exportateur, de distributeur ou de revendeur d’engrais, est subordonné à l’obtention d’un agrément pour chacune des activités. ARTICLE 21 Toute personne physique ou morale qui sollicite un agrément en qualité de fabricant, d’importateur, d’exportateur, de distributeur grossiste ou de distributeur détaillant d’engrais doit : disposer d’un siège social ; disposer d’un personnel technique qualifié; disposer d’un magasin de stockage équipé de…
SECTION 1 : CRÉATION ET ATTRIBUTIONS ARTICLE 2 Il est créé un organe national de contrôle des engrais, dénommé « Comité national de Contrôle des Engrais », en abrégé « CNACE ». ARTICLE 3 Le siège du CNACE est fixé à Abidjan. Il peut toutefois, en cas de nécessité, être transféré en tout autre lieu du territoire national. ARTICLE 4 Le CNACE est placé sous la tutelle technique du ministre chargé de l’Agriculture. …
ARTICLE 1 Le présent décret a pour objet, conformément au Règlement C/REG .13/12/12 susvisé, de fixer les règles relatives au contrôle de la qualité des engrais.
(DECRET N° 2023-440 DU 24 MAI 2023 RELATIF AU CONTRÔLE DE LA QUALITÉ DES ENGRAIS) CHAPITRE 1 : DISPOSITION GÉNÉRALE (ART. 1) CHAPITRE 2 : CRÉATION, ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU COMITÉ NATIONAL DE CONTRÔLE DES ENGRAIS (ART. 2 – 19) CHAPITRE 3 : MODALITÉS D’EXERCICE DE LA PROFESSION DE FABRICANT, D’IMPORTATEUR, D’EXPORTATEUR, DE DISTRIBUTEUR OU DE REVENDEUR D’ENGRAIS (ART. 20 – 35) CHAPITRE 4 : MODALITÉS DE CONTRÔLE DE LA QUALITÉ DES ENGRAIS ET SANCTIONS RELATIVES AUX VIOLATIONS…
ARTICLE 21 Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment le décret n° 2000-396 du 24 mai 2000 fixant les modalités d’engagement des contractuels, à l’exception des enseignants du supérieur et des chercheurs, dans l’Administration ivoirienne et les Établissements publics nationaux ainsi que leurs rémunérations. ARTICLE 22 Le ministre d’État, ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l’Administration, le ministre des Finances et du Budget et le ministre de l’Emploi et de la…