Category: PLUS DE TEXTES DE LOIS

(DECRET N° 96-433 DU 3 JUIN 1996 RELATIF AU RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ENTRE LES AGRICULTEURS ET LES ÉLEVEURS)   LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ENTRE LES AGRICULTEURS ET LES ÉLEVEURS DE 2023 : DECRET EN VIGUEUR   TITRE PREMIER : COMMISSION VILLAGEOISE DE REGLEMENT A L’AMIABLE (ART. 1 – 4) TITRE II : LA COMMISSION SOUS-PREFECTORALE (ART. 5 – 16) TITRE III : LA COMMISSION PREFECTORALE DE RECOURS ET D’ARBITRAGE (ART. 17- 18) TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES (ART. 19…

Read More

ARTICLE 10 Les Établissements sanitaires privés à visée socio sanitaire, disposent d’un délai de douze (12) mois pour se conformer aux dispositions du présent décret.       ARTICLE 11 Le ministre de la Santé, de l’Hygiène publique et de la Couverture Maladie universelle, le ministre des Finances et du Budget et le ministre de l’Emploi et de la Protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal…

Read More

ARTICLE 7 Dans le cadre de l’exécution du service public sanitaire, les Établissements sanitaires privés à visée socio-sanitaire participent au réseau de soins de la Couverture Maladie universelle. Pour la tarification, ils se conforment aux tarifs en vigueur pour la part de leurs activités consacrées au Service public sanitaire.     ARTICLE 8 L’Établissement sanitaire privé à visée socio-sanitaire a l’obligation de tenir une comptabilité et de produire des rapports financiers, conformément aux normes comptables et aux exigences légales…

Read More

ARTICLE 3 L’établissement sanitaire privé à visée socio-sanitaire est admis à assurer l’exécution du service public sanitaire par la voie d’une convention de délégation.       ARTICLE 4 L’établissement sanitaire privé à visée socio-sanitaire qui exécute la mission de service public sanitaire, est classé dans la catégorie correspondant à sa vocation et à son niveau d’intervention.     ARTICLE 5 Seuls les Établissements sanitaires privés à visée socio-sanitaire conventionnés sont admis à assurer l’exécution du service public sanitaire….

Read More

ARTICLE 1 Au sens du présent décret on entend par : établissement sanitaire privé à visée socio-sanitaire : toute personne de droit privé soumise à un régime juridique applicable aux associations à but non lucratif du secteur de la santé, avec une forte composante de prise en charge sociale des individus et des familles dans le cadre d’activités de prévention, de promotion, de diagnostic et de soins avec ou sans hospitalisation, pour la santé des populations ; mission de…

Read More

(DÉCRET N° 2024-793 DU 5 SEPTEMBRE 2024 FIXANT LES MODALITÉS D’EXÉCUTION DU SERVICE PUBLIC SANITAIRE PAR LES ÉTABLISSEMENTS SANITAIRES PRIVÉS À VISÉE SOCIO-SANITAIRE)   CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (ART. 1 – 2) CHAPITRE 2 : MODALITÉS D’EXÉCUTION DU SERVICE PUBLIC SANITAIRE À VISÉE SOCIO-SANITAIRE (ART. 3 – 6) CHAPITRE 3 : OBLIGATIONS ET DROITS DES ÉTABLISSEMENTS SANITAIRES PRIVÉS À VISÉE SOCIO-SANITAIRE CHARGÉS DE L’EXÉCUTION DU SERVICE PUBLIC SANITAIRE (ART. 7 – 9) CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS TRANSITOIRE ET…

Read More

ARTICLE 22 Le ministre de l’Enseignement technique, de la Formation professionnelle et de l’Apprentissage, le ministre de la Promotion de la Jeunesse, de l’Insertion professionnelle et du Service civique, le ministre du Commerce et de l’Industrie et le ministre de la Culture et de la Francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.

Read More

ARTICLE 19 Les activités d’organisation du CQM, notamment la mise en place et le fonctionnement des organes, l’acquisition de la matière d’œuvre, des équipements des centres d’examen, le renforcement de capacités des acteurs, l’ingénierie de certification et les frais liés à l’organisation des sessions des examens de certification sont financées par : la taxe d’apprentissage versée par les entreprises ; la contribution de la Chambre nationale des Métiers ; les droits d’inscription des apprentis ; les subventions de l’État;…

Read More