ARTICLE 6 L’examen du CQM est organisé en deux sessions par année. Il est ouvert à tout individu, sans exigence de niveau scolaire minimum, ayant suivi une formation professionnelle par la voie de l’apprentissage traditionnel ou informel, d’une durée conforme à celle fixée pour le métier ou corps de métiers, conformément à la matrice de compétences prévue à l’article 11. ARTICLE 7 Aucun apprenti ne peut être candidat à l’examen du CQM s’il ne justifie d’un contrat…
ARTICLE 1 Il est institué, dans l’Enseignement et la Formation techniques et professionnels, un diplôme professionnel dénommé Certificat de Qualification aux Métiers, en abrégé CQM. ARTICLE 2 Le Certificat de Qualification aux Métiers, en abrégé CQM est un diplôme de formation professionnelle qui atteste des compétences professionnelles, technologiques et générales acquises par un individu, à l’issue d’une formation professionnelle initiale par apprentissage traditionnel ou informel. ARTICLE 3 Le CQM vise à : valoriser les formations…
(DECRET N° 2024-829 DU 18 SEPTEMBRE 2024 INSTITUANT LE CERTIFICAT DE QUALIFICATION AUX METIERS) CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE 2 : ORGANISATION CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES CHAPITRE 4 : DISPOSITION FINALE
(DÉCRET N° 2024-1186 DU19 DECEMBRE 2024 MODIFIANT LE DECRET N° 2023-239 DU 5 AVRIL 2023 PORTANT REGLEMENTATION DES ÉTABLISSEMENTS PENITENTIAIRES ET FIXANT LES MODALITES D’EXECUTION DE LA DETENTION DES PERSONNES) ARTICLE 1 L’article 4 du décret n° 2023-239 du 5 avril 2023 susvisé est modifié ainsi qu’il suit : ARTICLE 4 (NOUVEAU) Les maisons d’arrêt accueillent les prévenus. ARTICLE 2 Il est inséré entre l’article 106 et l’article 107 du décret n° 2023-239 du 5 avril 2023…
(ARRÊTE N° 0337/MFB/DGI/DLCD/SDL/bke DU 09 MAI 2025 PORTANT MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU SYSTÈME DE FACTURATION NORMALISEE ELECTRONIQUE) ARTICLE PREMIER Le présent arrêté fixe les modalités d’édition et de gestion de la facture normalisée électronique (FNE) et du reçu normalisé électronique (RNE), en application des dispositions des articles 384, 385 et suivants du Code général des Impôts (CGI) et des articles 144 et suivants du Livre de Procédures fiscales (LPF). ARTICLE 2 La facture normalisée…
ARTICLE 21 Les clients en moyenne et haute tension sont assujettis à des frais de location comptage fixés comme suit : HTAS = 15 530 FCFA/mois (TTC) HTAP = 23 045 FCFA/mois (TTC) HTASP = 41 450 FCFA/mois (TTC) où : HTAS désigne tableau de comptage HTA posé en Secondaire (après le transformateur) HTAP désigne tableau de comptage HTA posé en Primaire (avant le transformateur) HTASP désigne tableau de comptage HTA posé en Spécial Primaire ARTICLE 22…
ARTICLE 26 L’administration publique et les communes ne sont pas assujetties à la redevance RTI, conformément à l’article 20 de l’annexe fiscale à la loi de finance n° 96-218 du 13 mars 1996. ARTICLE 27 Les clients bénéficiaires d’abattement sur les factures d’électricité doivent s’acquitter du montant total de leurs factures auprès du Concessionnaire (Exploitant depuis 2021) du service public de l’électricité. Après règlement de l’intégralité de leur facture, ces clients munis de la preuve du…
ARTICLE 24 Les paramètres de calcul de la pénalité de dépassement de puissance sont fixés comme suit : TANGENTE PHI (TG Ø) FORMULES Tg Ø < = 0,62 0,62 < Tg Ø < = 0,75 0,75 < Tg Ø 1,6 x Prime fixe unitaire mensuelle x (Puissance maximale atteinte – puissance souscrite 3,2 x Prime fixe unitaire mensuelle x (Puissance maximale atteinte – puissance souscrite 4,2 x Prime fixe unitaire mensuelle…