Category: PLUS DE TEXTES DE LOIS

ARTICLE 15 Le contractuel est, vis-à-vis de l’Administration, dans une situation dont les clauses générales sont fixées par le Code du Travail, ses textes d’application et par le présent décret. Pendant toute la durée de son contrat, le contractuel est exclusivement au service de l’État.       ARTICLE 16 Les contractuels peuvent être appelés à servir en tous lieux du territoire national ou à l’étranger si les besoins du service l’exigent.       ARTICLE 17 Tout contractuel…

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SECTION 1 : CONDITIONS D’ENGAGEMENT ARTICLE 3 Nul ne peut être engagé en qualité de contractuel : s’il ne jouit de ses droits civiques et s’il n’est de bonne moralité; s’il ne jouit d’une bonne santé ; s’il ne peut être classé au moins dans le groupe II et s’il ne possède une qualification et une expérience professionnelle dans ce domaine de compétence.     ARTICLE 4 L’engagement d’un agent recruté en qualité de contractuel ne lui confère pas…

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ARTICLE 1 Le présent décret fixe les modalités d’engagement des contractuels à l’exception des enseignants du supérieur et des chercheurs dans l’Administration ivoirienne et les Établissements publics nationaux ainsi que leurs rémunérations.     ARTICLE 2 L’Administration peut faire appel à des personnes non fonctionnaires pour occuper des fonctions de la catégorie A, lorsque la nature de ces fonctions et les besoins des services le justifient. Les personnes visées à l’alinéa premier du présent article sont engagées par contrat,…

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(DÉCRET N° 2025-122 DU 26 FEVRIER 2025 FIXANT LES MODALITÉS D’ENGAGEMENT DES CONTRACTUELS À L’EXCEPTION DES ENSEIGNANTS DU SUPÉRIEUR ET DES CHERCHEURS DANS L’ADMINISTRATION IVOIRIENNE ET LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX AINSI QUE LEURS RÉMUNÉRATIONS)   LES MODALITÉS D’ENGAGEMENT DES CONTRACTUELS DE 2000 : DECRET ABROGE   CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (ART. 1 – 2) CHAPITRE 2 : CONDITIONS ET PROCÉDURE D’ENGAGEMENT (ART. 3 – 14) CHAPITRE 3 : DROITS ET OBLIGATIONS DU CONTRACTUEL (ART. 15 – 20) CHAPITRE…

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ARTICLE 9 Le contractuel est, vis-à-vis de l’Administration, dans une situation dont les clauses générales sont fixées par le Code du Travail, ses textes d’application et par le présent décret. Pendant toute la durée de son contrat, le contractuel est exclusivement au service de l’Etat.     ARTICLE 10 Les contractuels peuvent être appelés à servir en tous lieux du territoire national si les besoins du service l’exigent.       ARTICLE 11 Tout contractuel a droit, après service…

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ARTICLE 6 Nul ne peut être engagé en qualité de contractuel : S’il ne jouit de ses droits civiques et s’il n’est de bonne moralité ; S’il ne jouit d’une bonne santé ; S’il ne se trouve en position régulière au regard des lois sur le recrutement dans l’Armée ivoirienne pour les nationaux ; S’il ne peut être classé au moins dans le groupe II et s’il ne possède une qualification et une expérience professionnelles dans son domaine de…

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ARTICLE PREMIER Le présent décret fixe les modalités d’engagement des contractuels à l’exception des enseignants du Supérieur et des chercheurs ainsi que leurs rémunérations dans l’Administration ivoirienne et les Etablissements publics nationaux.     ARTICLE 2 L’Administration peut faire appel à des personnes non fonctionnaires pour occuper des fonctions de la catégorie A, lorsque la nature de ces fonctions et les besoins des services le justifient. Ces personnes sont engagées par contrat à durée déterminée pour une période qui…

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(DECRET N° 2000-396 DU 24 MAI 2000 FIXANT LES MODALITÉS D’ENGAGEMENT DES CONTRACTUELS À L’EXCEPTION DES ENSEIGNANTS DU SUPÉRIEUR ET DES CHERCHEURS DANS L’ADMINISTRATION IVOIRIENNE ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX AINSI QUE LEURS RÉMUNÉRATIONS)   LES MODALITÉS D’ENGAGEMENT DES CONTRACTUELS DE 2025 : DECRET EN VIGUEUR   TITRE PREMIER : DISPOSTIONS GENERALES (ART. 1 – 5) TITRE II : REGLES D’EMPLOI CONTRACTUELS CHAPITRE PREMIER : ENGAGEMENT (ART. 6 – 8) CHAPITRE 2 : DROITS ET DEVOIRS DU CONTRACTUEL (ART….

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