Category: PLUS DE TEXTES DE LOIS

ARTICLE 47 Pour accomplir ses missions, l’ENA dispose à titre principal de personnels administratifs, constitués de fonctionnaires et agents de l’État, et, accessoirement, de contractuels. Le personnel enseignant ou de recherche exerce ses fonctions soit sous le régime de la permanence, soit sous le régime de la vacation. Le personnel enseignant ou de recherches permanentes est recruté par le directeur général, sur proposition des Conseils pédagogique et scientifique, après avis du Conseil de gestion. Le personnel enseignant ou de…

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ARTICLE 44 L’exécution du budget est assurée par le directeur général et l’agent comptable. Le directeur général est chargé de gérer le budget opérationnel de programme de l’ENA. L’agent comptable est chargé d’effectuer les opérations financières de l’ENA.       ARTICLE 45 Les recettes et dépenses de l’ENA sont prévues et évaluées dans le budget annuel de l’établissement, conformément aux règles régissant la comptabilité des Établissements publics nationaux. Les recettes proviennent, à titre principal, des subventions de l’État….

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(DÉCRET N° 2023-766 DU 28 SEPTEMBRE 2023 PORTANT ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L’ÉCOLE NATIONALE D’ADMINISTRATION)   TITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (ART. 1 – 2) TITRE II : ATTRIBUTIONS (ART. 3 – 4) TITRE III : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT CHAPITRE 1 : ORGANISATION (ART. 5 – 43) CHAPITRE 2 : LE RÉGIME FINANCIER (ART. 44 – 46) CHAPITRE 3 : LE PERSONNEL (ART. 47 – 48) CHAPITRE 4 : LE CONTRÔLE (ART. 49 – 50) TITRE IV :…

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ARTICLE 5 L’ENA comprend des organes qui concourent à son administration. Ce sont : le Conseil de gestion ; la direction générale ; le Conseil scientifique et pédagogique.   SECTION 1 : LE CONSEIL DE GESTION   ARTICLE 6 L’ENA est placée sous l’autorité et le contrôle d’un Conseil de gestion qui veille à : la bonne exécution de ses missions ; la préparation et à l’exécution de son budget ; l’examen du compte financier de fin d’exercice. Le…

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ARTICLE 3 L’ENA a pour missions d’assurer la formation initiale et permanente des fonctionnaires et agents de l’État, et de développer des activités de recherche et d’ingénierie administrative, de promouvoir l’intelligence du service public et de conduire la consultance au profit des organisations publiques et privées. A ce titre, l’ENA : organise les formations préparatoires aux concours d’entrée à l’École; organise les concours d’entrée à l’École; assure, pour le compte du service public, parapublic et privé chargé d’une mission…

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ARTICLE 1 Le présent décret détermine les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’École Nationale d’Administration, en abrégé ENA, créée par la loi n° 60-271 du 2 septembre 1960.   ARTICLE 2 L’ENA est un Établissement public national à caractère administratif, placée sous la tutelle administrative et technique du ministère en charge de la Fonction publique et sous la tutelle économique et financière du ministère en charge du Budget. Son siège est fixé à Abidjan, et peut être transféré…

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ARTICLE 28 Des arrêtés fixent en tant que de besoin les modalités d’application du présent décret.       ARTICLE 29 Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment le décret n° 96-433 du 3 juillet 1996 relatif au règlement des différends entre les agriculteurs et les éleveurs.       ARTICLE 30 Le ministre des Ressources animales et halieutiques, le ministre d’État, ministre de l’Agriculture, du Développement rural et des Productions vivrières et le ministre de l’Intérieur…

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ARTICLE 23 Il est tenu dans chaque Commission de conciliation, d’un registre de suivi des dégâts de cultures ou récoltes et des préjudices causés aux animaux. Ce registre comporte des informations sur : les requêtes reçues ; les montants perçus au titre des indemnisations ; les procès-verbaux de conciliation ou de non-conciliation établis ; les déclarations des parties et, le cas échéant, des témoins éventuels; les rapports de constats. Le registre de la Commission villageoise de conciliation est coté…

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