PLUS DE TEXTES DE LOIS – Page 177

(LOI N° 2014-856 DU 22 DECEMBRE 2014 RELATIVE AU SPORT) TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE PREMIER : DEFINITIONS (ART. 1) CHAPITRE 2 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION (ART. 2) TITRE II : ORGANISATION ET PROMOTION DU SPORT CHAPITRE PREMIER : PRINCIPES GENERAUX (ART. 3 – 8) CHAPITRE 2 : MOUVEMENTS ASSOCIATIFS ET SOCIETAIRES SPORTIFS (ART. 9 – 21) CHAPITRE 3 : MOUVEMENT FEDERAL (ART. 22 – 45) CHAPITRE 4 : MOUVEMENT OLYMPIQUE (ART. 46 – 49) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT TITRE III : FORMATION…

L’IDENTIFICATION DES ABONNES DES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS OUVERTS AU PUBLIC (DECRET ABROGE)

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| L'IDENTIFICATION DES ABONNES

(DECRET N° 2011-476 DU 21 DECEMBRE 2011 PORTANT IDENTIFICATION DES ABONNES DES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS OUVERTS AU PUBLIC) DECRET RELATIF A L’IDENTIFICATION DES ABONNES DES SERVICES…. DE 2017 : DECRET EN VIGUEUR ARTICLE PREMIER Les opérateurs de téléphonie et les fournisseurs d’accès internet sont tenus de procéder à l’identification de leurs abonnés. A cet effet, ils collectent et conservent les données relatives à leurs abonnés. Les opérateurs de téléphonie et les fournisseurs d’accès internet qui contactent avec une société…

CHAPITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES

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| L'IDENTIFICATION DES ABONNES

ARTICLE 1 Au sens du présent décret, on entend par : Abonné : toute personne physique ou morale ayant souscrit à une offre de service auprès d’un opérateur ou fournisseur de services de Télécommunications/TIC ; Activité de Télécommunications/TIC : l’activité exercée dans le domaine des Télécommunications/TIC par une personne morale titulaire soit d’une licence individuelle, soit d’une autorisation générale ou d’un récépissé de déclaration consistant notamment en l’établissement ou en l’exploitation de réseaux de Télécommunications/TIC, en la fourniture de services de…

CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OPERATEURS ET AUX FOURNISSEURS DE SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS/TIC

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| L'IDENTIFICATION DES ABONNES

ARTICLE 3 Les opérateurs et les fournisseurs de services de Télécommunications/TIC sont tenus de procéder à l’identification de leurs abonnés. A cet effet, ils collectent et conservent les données d’identification relatives à leurs abonnés. La commercialisation de toute carte SIM et de tout autre dispositif d’accès aux réseaux ou aux services de Télécommunications est assortie de l’identification préalable de l’abonné. Les cartes SIM et autres dispositifs d’accès aux réseaux ou aux services de Télécommunications sont commercialisés exclusivement : dans…

CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

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| L'IDENTIFICATION DES ABONNES

ARTICLE 30 Dès l’entrée en vigueur du présent décret, les abonnés âgés de seize ans révolus, identifiés sur le fondement du décret n° 2011-476 du 21 décembre 2011 et qui ne disposent pas de l’une des pièces d’identité prévues à l’article 6 du présent décret, sont tenus de se présenter physiquement à l’opérateur ou au fournisseur du service de Télécommunications/TIC concerne pour le recueil des informations prévues à l’article 7 du présent décret. L’opérateur ou le fournisseur de services…

IDENTIFICATION DES ABONNES DES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS / TIC OUVERTS AU PUBLIC ET DES UTILISATEURS DES CYBERCAFES

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| PLUS DE TEXTES DE LOIS

(DECRET N° 2017-193 DU 22 MARS 2017 PORTANT IDENTIFICATION DES ABONNES DES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS/TIC OUVERTS AU PUBLIC ET DES UTILISATEURS DES CYBERCAFES) DECRET RELATIF A L’ IDENTIFICATION DES ABONNES DES SERVICES… DE 2011 : DECRET ABROGE CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1 – 2) CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OPERATEURS ET AUX FOURNISSEURS DE SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS/TIC (ART. 3 – 25) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CYBERCAFES (ART. 26 –…

CHAPITRE 1 : DEFINITIONS

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| LA CYBERCRIMINALITE

ARTICLE 1 Les définitions des instruments juridiques de la CEDEAO, de l’Union africaine ou de l’Union Internationale des Télécommunications prévalent pour les termes non définis par la présente loi. Au sens de la présente loi, on entend par : Cybercriminalité : l’ensemble des infractions pénales qui se commettent au moyen ou sur un réseau de télécommunication ou un système d’information ; Atteinte à la dignité humaine : toute atteinte, hors les cas d’attentat à la vie, d’atteinte à l’intégrité…

CHAPITRE 2 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

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| LA CYBERCRIMINALITE

ARTICLE 2 La présente loi a pour objet de lutter contre la cybercriminalité. ARTICLE 3 Sont soumis aux dispositions de la présente loi, les infractions relatives à la cybercriminalité, ainsi que les infractions pénales dont la constatation requiert la collecte d’une preuve électronique.

POUR VOS DROITS

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LA LOI RELATIVE AU SPORT

L’IDENTIFICATION DES ABONNES DES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS OUVERTS AU PUBLIC (DECRET ABROGE)

CHAPITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OPERATEURS ET AUX FOURNISSEURS DE SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS/TIC

CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

IDENTIFICATION DES ABONNES DES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS / TIC OUVERTS AU PUBLIC ET DES UTILISATEURS DES CYBERCAFES

CHAPITRE 1 : DEFINITIONS

CHAPITRE 2 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION