Category: PLUS DE TEXTES DE LOIS

ARTICLE 67 Le budget de la communauté rurale est la traduction financière annuelle du programme d’action et de développement de la communauté. Il prévoit, pour un exercice, toutes les recettes et toutes les dépenses de la communauté rurale.   ARTICLE 68 Le budget de la communauté rurale est préparé et exécuté suivant des modalités déterminées par décret en Conseil des ministres.   SECTION 1 : DE L’ELABORATION DU VOTE ET DE L’APPROBATION DU BUDGET ARTICLE 69 L’exercice budgétaire des…

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ARTICLE 84 Le président du conseil rural tient la comptabilité administrative des recettes et des dépenses. Le compte administratif du président du conseil rural, pour la gestion close, doit être présenté au conseil rural qui en délibère. Ce compte, accompagné de la délibération du conseil rural et des pièces annexes, est soumis à l’approbation de l’autorité qui règle le budget au plus tard deux mois après la clôture de la gestion.   ARTICLE 85 Le président du conseil rural,…

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ARTICLE 91 La coopération décentralisée est l’acte par lequel une communauté rurale décide d’établir et de développer des liens de solidarité avec une autre communauté rurale ivoirienne ou étrangère ou une commune ivoirienne ou étrangère en vue de réaliser son objectif social, économique et culturel.   ARTICLE 92 La coopération décentralisée se réalise par l’intermédiaire d’un comité interministériel de coordination institué par décret en Conseil des ministres.

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ARTICLE 93 Les dispositions de la loi relative à l’organisation municipale traitant des objets ci-après sont applicables aux communautés rurales : 1°) le domaine et les biens communaux ; 2°) les dons et legs ; 3°) les biens et droits indivis entre plusieurs communes ; 4°) les Marchés, Conventions et contrats communaux ; 5°) les travaux communaux ; 6°) les établissements et services communaux ; 7°) la participation à des entreprises privées ou à des sociétés d’économie mixte ; 8°) les…

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