PLUS DE TEXTES DE LOIS – Page 178

SECTION 1 : CREATION ET MISSIONS DES ORGANISMES DE GESTION COLLECTIVE ARTICLE 112 Les titulaires du droit d’auteur ou des droits voisins peuvent, aux fins de l’exercice de leurs droits, créer des organismes de gestion collective de droits d’auteur et de droits voisins. Les organismes de gestion collective des droits d’auteur et des droits voisins sont constitués sous forme de sociétés civiles. ARTICLE 113 La création des organismes de gestion collective est subordonnée à une autorisation accordée par décret…

CHAPITRE 3 : DOMAINE PUBLIC

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| LES DROITS VOISINS

ARTICLE 124 A l’expiration des périodes de protection fixées par la présente loi, le droit d’exploitation des œuvres, des interprétations, des fixations audiovisuelles, des phonogrammes ou des vidéogrammes tombés dans le domaine public est administré par l’organisme de gestion collective habilité. ARTICLE 125 L’exécution publique et la reproduction des œuvres d’une interprétation ou exécution ou d’une fixation du domaine public nécessitent une autorisation de l’organisme de gestion collective habilité. L’autorisation est, s’il s’agit d’une manifestation à but lucratif,…

CHAPITRE 4 : PROCEDURES ET SANCTIONS

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| LES DROITS VOISINS

SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 129 L’organisme de gestion collective a qualité pour ester en justice pour la défense des intérêts dont il a la charge. Lorsqu’une action en contrefaçon a été engagée en justice directement par le titulaire des droits lui-même ou ses ayants droit, l’organisme de gestion collective dont ce titulaire de droit est membre, doit être mis en cause à l’instance. Les associations professionnel1esd’ayant s droit régulièrement constituées pour la défense des intérêts collectifs de leurs…

TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES

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| LES DROITS VOISINS

ARTICLE 148 Il est créé un registre du droit d’auteur et des droits voisins géré par l’organisme de gestion collective habilité. L’inscription dans ce registre donne date certaine au sens de l’article 1328 du Code civil. L’absence d’inscription sur le registre du droit d’auteur et des droits voisins n’a pas pour effet de dénier la qualité d’auteur, d’artiste interprète ou de producteur aux personnes non inscrites. Les modalités de tenue du registre, la procédure d’enregistrement, le tarif et la…

DROIT D’AUTEUR ET DROITS VOISINS

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(LOI N° 2016-555 DU 26 JUILLET 2016 RELATIVE AU DROIT D’AUTEUR ET AUX DROITS VOISINS) LA PROTECTION DES ŒUVRES DE L’ESPRIT ET DROITS DES AUTEURS DE 1996 : LOI ABROGEE TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES CHAP. PREMIER : DEFINITIONS (ART. 1) CHAP. 2 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION (ART. 2 – 4) TITRE II : DROIT D’AUTEUR CHAP. PREMIER : ŒUVRES PROTEGEES (ART. 5 – 10) CHAP. 2 : DROITS DES AUTEURS (ART. 11 – 52) CHAP. 3 :…

LA LOI RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON ET LE PIRATAGE, ET A LA PROTECTION DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE DANS LES OPERATIONS D’IMPORTATION, D’EXPORTATION, ET DE COMMERCIALISATION DE BIENS ET SERVICES

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| LA CONTREFAÇON

(LOI N° 2013-865 DU 23 DECEMBRE 2013 RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON ET LE PIRATAGE, ET A LA PROTECTION DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE DANS LES OPERATIONS D’IMPORTATION, D’EXPORTATION, ET DE COMMERCIALISATION DE BIENS ET SERVICES) CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1 – 4) CHAPITRE 2 : ORGANE DE LUTTE CONTRE LES CONTREFAÇONS (ART. 5) CHAPITRE 3 : SAISINE DE L’ADMINISTRATION DES DOUANES (ART. 6 – 15) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT CHAPITRE 4 : INTERVENTION…

CHAPITRE 4 : INTERVENTION D’OFFICE DE L’ADMINISTRATION DES DOUANES

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| LA CONTREFAÇON

ARTICLE 16 L’Administration des douanes peut suspendre d’office, le dédouanement des marchandises sur lesquelles il existe des présomptions d’atteinte à un droit de propriété intellectuelle. ARTICLE 17 Lorsque le dédouanement des marchandises est suspendu conformément à l’article 16 de la présente loi, l’Administration des Douanes peut demander au détenteur du droit de fournir gracieusement, tous les renseignements et concours, y compris l’assistance d’experts techniques et autres moyens nécessaires pour vérifier si les marchandises suspectes sont, soit de contrefaçon,…

CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES

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| LA CONTREFAÇON

ARTICLE 1 Au sens de la présente loi, on entend par : 1°) Contrefaçon : l’acte par lequel une personne physique ou morale utilise ou exploite un droit de propriété intellectuelle sans l’autorisation préalable du titulaire ou de ses ayants droit ; 2°) Détenteur du droit de propriété intellectuelle : a) le titulaire d’une marque de produits ou de services, d’un droit d’auteur ou d’un droit voisin, d’un dessin ou modèle, d’un brevet convention, d’un modèle d’utilité, d’un certificat…

POUR VOS DROITS

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CHAPITRE 2 : GESTION COLLECTIVE

CHAPITRE 3 : DOMAINE PUBLIC

CHAPITRE 4 : PROCEDURES ET SANCTIONS

TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES

DROIT D’AUTEUR ET DROITS VOISINS

LA LOI RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON ET LE PIRATAGE, ET A LA PROTECTION DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE DANS LES OPERATIONS D’IMPORTATION, D’EXPORTATION, ET DE COMMERCIALISATION DE BIENS ET SERVICES

CHAPITRE 4 : INTERVENTION D’OFFICE DE L’ADMINISTRATION DES DOUANES

CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES