ARTICLE 23
Des décrets en Conseil des ministres fixent, en tant que besoin, les modalités d’application de la présente loi.
ARTICLE 24
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.
Fait à Abidjan, le 4 septembre 1998
Henri Konan BEDIE